ECONOMIE - commercial, concurrence, consommation, social

Démarchage téléphonique : l'inscription des consommateurs sur une liste d'opposition bientôt possible

 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales ( C. consom., art. L. 121-34) afin d'éviter aux consommateurs d'être harcelés par certains professionnels. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe par ailleurs de son droit à s'inscrire sur ladite liste.

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 précise les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste. Il définit également le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, ce texte fait  obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Manque encore pour que ces dispositions soient effectives la désignation, par arrêté ministrériel et après mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition.

Emploi : guide de prévention du burn-out publié par l'ANACT

 

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) vient de publier un guide consacré au syndrome d'épuisement professionnel, ou « burn out ».

« Risques psychosociaux (RPS) », « burnout », « épuisement professionnel », ces termes recouvrent aujourd’hui une diversité de situations qui, toutes, sont à analyser au regard du travail et de ses conditions d’exercice. Comme pour l’ensemble des risques psychosociaux, le syndrome d’épuisement professionnel provient d’une situation de travail dégradée, mettant en jeu l’individu et l’organisation au sein de laquelle il travaille. Il est donc important de bien circonscrire ce que recouvre le syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé burnout, afin de permettre à toute structure, publique comme privée, d’agir en amont pour éviter son apparition.

Dans cet objectif et dans la continuité des travaux sur la prévention des RPS, la Direction générale du travail (DGT), l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), avec l’appui d’enseignants-chercheurs et d’experts de terrain (médecin du travail, docteur en psychologie du travail), publient un guide pour aider l’ensemble des acteurs de la prévention (employeur, encadrement, représentants du personnel, service de santé au travail, médecin traitant, médecin spécialiste, etc.) à agir en prévention sur le syndrome d’épuisement professionnel.

Le guide met notamment en évidence les facteurs liés au travail sur lesquels l’entreprise peut agir en répondant à trois questions :

  • Que recouvre le burnout ?
  • Quels sont les actions collectives et individuelles et qui peuvent être mises en œuvre pour prévenir ce syndrome ?
  • Quelles recommandations peuvent être données pour réagir, collectivement et individuellement face à un ou plusieurs cas de burnout ?

 

Guide téléchargeable.

 

 

CGV entre professionnels et négociation des contrats de coopération commerciale : état du droit suite à l'adoption de la loi Hamon de 2014

 

Afin d’assurer l’existence d’une véritable concurrence, et, in fine, de favoriser le consommateur, le droit de la concurrence français promeut la transparence dans les relations économiques et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence entre entreprises.

 

La transparence recherchée est essentiellement une transparence tarifaire et suppose la communication aux entreprises et par les entreprises, de leurs tarifs, notamment, et de leurs Conditions Générales de Vente (CGV), plus généralement.

L’obligation de communication des CGV apparaît dès 1973 avec la loi Royer, le législateur cherchant à renforcer l’équilibre entre le petit commerce et la grande distribution et à éviter les discriminations. Elle est édictée aujourd’hui par l’article L.441-6 du Code de commerce, dans un chapitre intitulé « De la transparence » : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle (…) ».

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Condamnation de l'éditeur du site ticket-concert.com pour revente non autorisée de billets de concerts


La loi n°2012-348 du 12 mars 2012 a introduit dans le Code pénal, comme nous avons déjà eu l'occasion de l'expliquer, un article 313-6-2 selon lequel :

" Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle".

Par ordonnance du 13 mars 2013, le président du TGI de Nanterre a considéré que l'éditeur du site internet ticket-concert.com ayant mis en vente des billets de concerts et spectacles sans l'autorisation requise par l'article 313-6-2 du Code pénal, il s'était livré à des actes de parasitisme. Il convenait donc d'ordonner des mesures conservatoires afin de faire cesser ce trouble.

Pour ce faire, le président ordonnait notamment le retrait de tout contenu relatif aux billets litigieux sous astreinte de 1.000€ par jour de retard et condamnait l'éditeur du site internet à une mesure de publication judiciaire sur ledit site ainsi qu'à 3.000€ au titre des frais irrépétibles.


Julie MIALHE   19/03/2013



Publication : "Les origines du droit international social" dans l'ouvrage collectif "Le droit international social", Bruylant, 2013

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Contribution à cet ouvrage collectif intitulée " Les origines du droit international social ".

 

ISBN-10 : 2802738461 .

ISBN-13 : 9782802738466.

Parution : Février 2013

Nombre de pages : 2072

Prix recommandé : 175 €

Editions Bruylant.