CGV entre professionnels et négociation des contrats de coopération commerciale : état du droit suite à l'adoption de la loi Hamon de 2014

 

Afin d’assurer l’existence d’une véritable concurrence, et, in fine, de favoriser le consommateur, le droit de la concurrence français promeut la transparence dans les relations économiques et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence entre entreprises.

 

La transparence recherchée est essentiellement une transparence tarifaire et suppose la communication aux entreprises et par les entreprises, de leurs tarifs, notamment, et de leurs Conditions Générales de Vente (CGV), plus généralement.

L’obligation de communication des CGV apparaît dès 1973 avec la loi Royer, le législateur cherchant à renforcer l’équilibre entre le petit commerce et la grande distribution et à éviter les discriminations. Elle est édictée aujourd’hui par l’article L.441-6 du Code de commerce, dans un chapitre intitulé « De la transparence » : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle (…) ».

Aux termes du même article, les CGV doivent comporter au minimum, outre le barème des prix unitaires pratiqué par l’entreprise, ses conditions de vente, les réductions de prix et les conditions de règlement.

La transparence que le législateur entend ainsi préserver et encourager via la communication des CGV n’est toutefois pas absolue.

Ainsi, lorsque, en matière de service, le prix ne peut être déterminé a priori avec exactitude, le prestataire de service peut se limiter à communiquer au destinataire – qui en fait la demande – la méthode de calcul du prix (taux horaire, taux journalier…) ou un devis détaillé.

Notons également que les CGV peuvent être différenciées en fonction des catégories d’acheteurs distincts, chaque catégorie d’acheteur ne pouvant se voir communiquer que les CGV qui la concerne.

 

Afin de préserver et promouvoir la concurrence, le législateur entend favoriser les fournisseurs face aux distributeurs, les seconds étant généralement bien plus puissants économiquement que les premiers. La pratique a pu en effet démontrer qu’un ensemble de fournisseurs, en position de faiblesse, étaient parfois contraints, face à un géant de la distribution, de se soumettre aux conditions générales d’achat de ce dernier, et de pratiquer les prix imposés par celui-ci, sans qu’intervienne une négociation véritable et équitable entre les parties.

Afin d’éviter un tel déséquilibre portant atteinte, in fine, à la libre concurrence, le législateur entend forcer les parties à négocier véritablement les termes de leur coopération commerciale et ce, en les contraignant à partir des CGV-fournisseur, et non des CGA-distributeur (Conditions générales d’achat).

C’est pourquoi la loi, telle qu’elle résulte de la réforme Hamon du 17 mars 2014, impose que les CGV constituent « le socle unique de la négociation commerciale ».

Cette obligation ne signifie toutefois pas que les CGV-fournisseur s’imposent de façon définitive à l’acheteur. Le principe de liberté contractuelle ne pouvait être complètement écarté et le droit commercial laisse bien évidemment la place aux négociations bilatérales, lesquelles peuvent aboutir à la détermination de conditions particulières de ventes, elles-mêmes susceptibles d’intégrer des clauses initialement définies dans les CGA.

En d’autres termes, les CGV-fournisseur ne bénéficient pas d’une primauté hiérarchique sur les CGA-distributeur : la loi ne fait que leur accorder une antériorité chronologique censée obliger les parties à négocier sur leur fondement.

Mais il faut alors que les parties aient respecté une méthode de négociation (établissement d’une convention unique ou récapitulative devant indiquer le barème de prix et les CGV du fournisseur, les réductions de prix négociées, etc…) et un calendrier annuel, définis tous deux par la loi (article L. 441-7 du Code de commerce). Toute violation à ces des règles est passible d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 375.000€ pour les personnes morales.

Notons que le respect de cette méthode et de ce calendrier annuel ne s’imposent que lorsque  les entreprises partenaires s’inscrivent dans une « coopération commerciale » permanente et récurrente et qu’elles entendent déroger aux CGV du fournisseur. A l’inverse, lorsque la relation commerciale se borne à la conclusion de contrats instantanés sur le fondement des CGV du vendeur ou du fournisseur, la méthode et le calendrier précité ne sont pas requis.

Me MIALHE

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