Condamnation de l'éditeur du site ticket-concert.com pour revente non autorisée de billets de concerts


La loi n°2012-348 du 12 mars 2012 a introduit dans le Code pénal, comme nous avons déjà eu l'occasion de l'expliquer, un article 313-6-2 selon lequel :

" Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle".

Par ordonnance du 13 mars 2013, le président du TGI de Nanterre a considéré que l'éditeur du site internet ticket-concert.com ayant mis en vente des billets de concerts et spectacles sans l'autorisation requise par l'article 313-6-2 du Code pénal, il s'était livré à des actes de parasitisme. Il convenait donc d'ordonner des mesures conservatoires afin de faire cesser ce trouble.

Pour ce faire, le président ordonnait notamment le retrait de tout contenu relatif aux billets litigieux sous astreinte de 1.000€ par jour de retard et condamnait l'éditeur du site internet à une mesure de publication judiciaire sur ledit site ainsi qu'à 3.000€ au titre des frais irrépétibles.


Julie MIALHE   19/03/2013



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