Contrat de travail à temps partiel : c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la durée de travail

Le contrat de travail est censé contenir, entre autres précisions, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-14 du Code du travail).

A défaut de précision, l’emploi est présumé être à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve :

-       d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,

-       et d’autre part, du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire où un chef-opérateur, ancien salarié de FRANCE TELEVISIONS, demandait la requalification de ses CDD successifs en CDI à temps plein (cf. Arrêt du 9 janvier 2013 n°11-16433. Cf. aussi un arrêt du même jour n° 11-11808 concernant une affaire similaire impliquant également FRANCE TELEVISIONS).

11/01/2013

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau