Crédit à la consommation: FREE déboutée et condamnée à verser 400.000 € à SFR pour dénigrement

 

FREE avait assigné SFR à bref délai en prétendant que sa concurrente offrait de façon déguisée des crédits à la consommation, violant ainsi les obligations d’information édictées par le code de la consommation.

Déboutée de ses demandes, la société FREE est condamnée par le Tribunal de commerce de PARIS a versé à son adversaire 300.000 € à titre de réparation du préjudice subi, SFR ayant été victime d’un dénigrement fautif :

 

« Attendu que SFR reproche à FREE de se livrer, par la publicité de la présente procédure, à un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale ;

Attendu que le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes, et que, pour être constitutif de concurrence déloyale, le dénigrement doit notamment avoir fait l’objet d’une diffusion, peu important le moyen de communication ;

Attendu que SFR produit, à l’appui de sa demande, une interview publiée dans le magazine « Capital » (…) où M. Xavier NIEL, « Patron de FREE » indique : « La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisée… sans se soumettre aux contraintes légales. En l’occurrence, cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas ; je vous l’annonce en avant-première : nous avons déposé plainte contre SFR pour faire reconnaître la nullité de ce type de contrat ».

Le Tribunal considère que les termes employés « induisent un jugement de valeur nuisible à l’image du concurrent, ainsi accusé d’agissements illégaux et de pratique d’usure laquelle est au demeurant un délit, sans preuve, en termes démesurés et en l’absence de toute décision judiciaire (...) ».

Le terme de « plainte » laisse par ailleurs entendre que la procédure engagée est une procédure pénale, ce qui concourt à « discréditer gravement l’image de son concurrent dans l’esprit du public, bien plus encore que l’annonce, déjà dévalorisante, d’une assignation ou action en justice dont la nature ne serait pas précisée, alors que la procédure menée devant le tribunal de céans est de nature civile ».

FREE est en outre condamnée à 100.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

Tribunal de commerce de Paris, 15 janvier 2013



Julie Mialhe

28/01/2013

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