Démarchage téléphonique : l'inscription des consommateurs sur une liste d'opposition bientôt possible

 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales ( C. consom., art. L. 121-34) afin d'éviter aux consommateurs d'être harcelés par certains professionnels. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe par ailleurs de son droit à s'inscrire sur ladite liste.

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 précise les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste. Il définit également le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, ce texte fait  obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Manque encore pour que ces dispositions soient effectives la désignation, par arrêté ministrériel et après mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition.

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