Facebook: condamnation de salariés ayant porté atteinte à l'image de leur employeur

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, deux jugement du 19 novembre 2010

 

Des salariés d'une entreprise avaient échangés sur Facebook des propos portant atteinte à l'image de leur employeur et invitant à la « rébellion contre la hiérarchie ».

 

L'enjeu était ici de savoir si les messages litigieux devaient être qualifiés de correspondances privées étant entendu qu'ils étaient publiés sur l'interface - le "mur" pour les initiés - de chacun des salariés et accessibles à leurs contacts -  leurs « amis » - , la correspondance privée étant dans ce cas a priori protégée de l'intrusion de l'employeur.

 

Dans un arrêt du 18 mai 2007,  la chambre mixte de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le respect dû à la vie privée du salarié et plus particulièrement celui du respect de la correspondance privée devait primer sur les considérations disciplinaires de l'employeur ("employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire") et ce, quand bien même cette correspondance aurait provoqué un trouble dans l'entreprise et porté atteinte à son image de marque.

 

Dans la présente affaire, le conseil des prud'hommes a considéré que les salariés n'ayant programmé sur Facebook qu'une protection a minima de leurs écrits, ces derniers ne relevaient pas d'une correspondance privée puisque ils étaient accessibles à la fois à d'autres salariés de la société et à des personnes extérieures à l'entreprise.

 

En outre, au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail selon lequel "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", le conseil de prud'hommes estime que les salariés avaient abusé de leur liberté d'expression.

 

Me MIALHE

05/12/2010

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