Revente de billets : foisonnement de jurisprudence sur fond de réforme législative

Pressé par le gouvernement qui a choisi de recourir à la procédure accélérée, le législateur vient d’adopter une loi qui insère dans le Code pénal un article 313-6-2 ainsi rédigé :

 

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

 

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle ».

 

 

Ce texte devrait faire l'objet d'une promulgation prochaine, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

 

Jusque-là, les juges avaient déjà sanctionné les revendeurs qui proposaient des billets à des prix dépassant leur valeur faciale en fondant leur décision sur la loi du 27 juin 1919 dont l’article 1er dispose que :

 

« Toute personne convaincue d’avoir vendu ou cédé, d’avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d’une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs »

 

Plusieurs décisions récentes ont en effet sanctionné VIAGOGO ou STARLIGHT (lien article précédent) en retenant que la violation de la loi de 1919 précitée constituait un trouble manifestement illicite qui justifiait une condamnation en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile (selon lequel « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (…) ») :

 

               - ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Brest du 11 juillet 2011 dans une affaire Les Vieilles charrues contre VIAGOGO LIMITED,

 

               -  Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er février 2012, STARLIGHT/Alban B. Contre Les Restaurants du Cœur (confirmation de l’ordonnance de référé du Président du TGI de Paris du 11 janvier 2012) ,


               - Ordonnance de référé du Président du TGI de Paris du 27 février 2012, affaire LA CITE DE LA MUSIQUE contre VIAGOGO LIMITED,

 

 

L’OPERA NATIONAL DE PARIS n’a pas eu la même « chance » puisqu’il a été débouté de ses demandes au motif que l’affaire qui l’opposait à VIAGOGO soulevait une « contestation sérieuse » (article 872 du CPC) alors même qu’il avait saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris non pas sur le fondement de l’article 872 CPC mais sur celui de l’article 873 CPC, pendant au commerce de l’article 809 CPC (ordonnance du 15 février 2012).

 

Quoi qu’il en soit, l’intérêt de la réforme législative réside essentiellement dans le fait que le nouvel article 313-6-2 du Code pénal (Loi n°2012-348 du 12 mars 2012, JO du 13 mars 2012) a vocation à s'appliquer à tous les spectacles, y compris ceux qui sont exclus du champ d'application  de la loi de 1919. Le nouveau texte confère ainsi aux entrepreneurs de spectacles non subventionnés une protection dont ils étaient jusque-là dépourvus.

 

Julie Mialhe

08/03/2012

 

 


 


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