Revente des billets de spectacles : nouvelle réglementation en perspective

Le marché secondaire des billets de spectacles fait parler de lui depuis plusieurs mois.

 

En dépit du revers qu'avaient essuyé les pouvoirs publics avec la sanction par le Conseil constitutionnel de la loi LOPPSI II le 10 mars 2011, ni les parlementaires, ni le gouvernement n'ont abandonné la bataille.

 

C'est que, se développent sur le marché des reventes de billets de spectacles certaines pratiques qui contreviennent aussi bien à l'intérêt des spectateurs/consommateurs qu'à celui des producteurs et des artistes.

 

C'est ainsi qu'en avril dernier, Monsieur Renard a été invité par le directeur général de la création artistique à établir un rapport sur la situation de la billetterie en France et sur les phénomènes illicites qui affectent le second marché de la billetterie du spectacle vivant.

 

Pointant du doigt les limites du système instauré par la loi de 1919 qui ne régule que la revente de billets du secteur subventionné, le rapporteur énumère un bon nombre de dysfonctionnements actuels et préconise une intervention législative.

 

Au demeurant, deux propositions de loi déposées l'une à l'Assemblée nationale (22 juin 2011), l'autre au Sénat (21 juillet 2011) visaient déjà à prohiber la revente habituelle et non autorisée par le producteur de billets de spectacles vivant.


Le rapport rendu public le 27 septembre 2011 a été suivi de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement n°522 relatif à la loi sur la protection des consommateurs qui vise à intégrer dans le Code pénal un article 313-6-2 rédigé dans les termes suivants :

 

" Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente, de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant, des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle".

 

Chaque mot a été pesé, l'ombre du Conseil constitutionnel planant sur l'esprit de nos représentants...

 

Le Sénat vient de valider cette rédaction en première lecture le 22 décembre 2011.

 

Affaire à suivre...

 

 

26/12/2011 

 

 

 

 

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