CINEMA & Audiovisuel

Oeuvre audiovisuelle : possibilité d’utiliser un extrait sans autorisation au titre de l’exception de courte citation

Une capture d’écran tirée d’un entretien vidéo avait été utilisée pour illustrer, sur le site Internet TeleObs.com , un article consacré au décès de la personne interviewée

Les juges ont considéré que les conditions étaient réunies pour faire jouer l’exception de courte citation, qui permet d’utiliser l’extrait d’une œuvre sans avoir recueilli préalablement l’accord de son auteur : brièveté de la citation, finalité d'information de l'œuvre seconde, indication de la source (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 19 déc. 2014, n° 14/11935).

Salles de cinéma : subventions allouées par les établissements publics de coopération intercommunale

 

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent ils subventions les exploitants de salle de cinéma alors que la loi ne le prévoit pas expressément ? Telle était la question écrite au gouvernement posée par le sénateur du Loiret .

Réponse.

La loi ne confère qu’aux communes, départements et régions le pouvoir d’accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions et dans certaines conditions (entreprises titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC, réalisant moins de 7 500 entrées par semaines ou faisant l'objet d'un classement « art et essai » (L2251-4, L3232-4 et L4211-1, R1511-40  et s du Code général des collectivités territoriales)

Dès lors, pour qu’un EPCI se livre à une telle opération financière, il faut au préalable que cette compétence lui ait été expressément transférée, à défaut de quoi, il se livrerait à un excès de pouvoir susceptible d’être sanctionné par le juge administratif. (JO : Sénat du 4 juin 2015, question écrite n°13633)

Création du Règlement général des aides financières à l'audiovisuel

Afin d’améliorer l’accès et la compréhension des règles applicables en matière d’aide financière à l’audiovisuel, un Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (RGA) a enfin été élaboré (Journal officiel du 10 février 2015) !

Si ce règlement constitue essentiellement une codification à droit constant de toutes les règles d'attribution des aides dispensées par le CNC, certaines règles ont été introduites (en matière d’aides à la production et à la distribution, d’aides au documentaire et à la fiction audiovisuelles, à la modernisation des aides à la diffusion en ligne des oeuvres …).

Afin de faciliter sa lecture, les « livres » qui structurent le RGA correspondent à la fois à l'organisation interne du CNC et aux grands secteurs professionnels soutenus par celui-ci.

 

 

PLAN:

 

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE


Livre Ier. - Dispositions générales


Titre Ier. - Objet et champ d'application
Chapitre Ier. - Aides financières encadrées
Chapitre II. - Aides financières facultatives
Chapitre III. - Dotations financières

Titre II. - Règles générales d'attribution
Chapitre Ier. - Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Chapitre II. - Dispositions applicables aux aides financières encadrées


Livre II. Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
 

Titre Ier. - Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre Ier. - Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre II. - Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

Titre II. - Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique.

Titre III. - Aides financières à l'exploitation cinématographique
Chapitre Ier. - Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Chapitre II. - Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Annexes au livre II


Livre III. - Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
 

Titre Ier. - Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
Chapitre Ier. - Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Chapitre II. - Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Titre II. - Aides financières à la création des œuvres du multimédia
Chapitre Ier. - Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
Chapitre II. - Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales
Chapitre III. - Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
Annexes au livre III


Livre IV. - Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
 

Titre Ier. - Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre Ier. - Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre II. - Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée

Titre II. - Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
Chapitre Ier. - Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Chapitre II. - Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Annexes au livre IV


Livre V. - Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique

Titre unique - Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
Chapitre unique - Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Annexes au livre V


Livre VI. - Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
 

Titre Ier. - Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier. - Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre II. - Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Titre II. - Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
Chapitre I. unique - Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son

Titre III. - Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
Chapitre Ier. - Aides financières à la modernisation des industries techniques
Chapitre II. - Aides financières à l'innovation technologique
Chapitre III. - Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Annexes au livre VI


Livre VII. - Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
 

Titre Ier. - Aides financières au développement des coproductions internationales
Chapitre Ier. - Aides financières aux projets de coproductions internationales
Chapitre II. - Aides financières aux cinémas du monde

Titre II. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Chapitre II. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Annexes au livre VII

 

Majoration du taux du crédit d’impot cinéma de 20 à 30% pour les films petit budget

 

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées sont susceptible de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de production relatives à la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées (article 220 sexies du Code général des impôts).

En application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France avait notifé à la Commission son intention d'augmenter le taux dudit crédit en le portant de 20 à 30 %, uniquement pour les films cinématographiques dont le budget est inférieur à 4 millions d’euros. Le but de la réforme était, selon l'Etat membre, de soutenir le renouvellement de la création.

La Commission européenne ayant validé le dispositif le 19 novembre 2014, le taux du crédit d'impôt pour les films à petit budget a donc été augmenté de 10%. Le nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et est entré en vigueur le 20 mars 2015 (cf décret 2015-307 du 17 mars 2015).
 

 

 

Originalité propre d'une photographie prise à l'occasion du tournage d'A bout de Souffle

Le photographe de plateau du film A bout de souffle avait réalisé en 1959, lors du tournage du célèbre film de Jean-Luc Godard, un cliché intitulé Baiser des Champs Elysées et représentant Jean-Paul Belmondo et Jean Seberg en train de s'embrasser.

UNIVERSAL MUSIC FRANCE avait cru pouvoir reproduire la photographie sur la pochette d'un CD sans solliciter l'accord préalable de l'auteur et sans lui  verser la moindre rémunération.

La Cour d'appel a sanctionné une telle exploitation en considérant que le cliché, fusse-t-il pris lors du tournage, disposait bien d'une originalité qui lui était propre. La scène photographiée n'était pas une scène du film. Le photographe de plateau avait choisi le lieu et le moment de la prise de vue et avait "élaboré le cadre et la composition pour fixer sur sa pellicule un rapport privilégié entre les acteurs".

Il en résulté, ajoute la Cour, que "la photographie dite du Baiser des Champs-Elysées n'est pas un gros plan du film A bout de souffle mais que son originalité réside dans la combinaison des éléments qui la caractérisent selon des choix déterminés, qui lui confère sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur".

Le producteur du disque est donc condamné à verser à l'auteur 5.000 € en réparation de son préjudice et 4.000€ de frais irrépétibles, outre les dépens.

Me MIALHE

 

La créativité ne se confond pas avec réactivité : défaut d’originalité de la vidéo d’un cheval fou saisi sur le vif dans les rues de Paris

Un reporter professionnel avait assisté, courant 2009, à une scène peu banale d’un cheval de la garde républicaine dévalant seul à toute vitesse le quai du Louvre, grillant les feux rouges et glissant à plusieurs reprises, manquant aussi bien de provoquer un grave accident que de se rompre une jambe.

La scène avait été filmée depuis la voiture du reporter, à travers le pare-brise.

Prétendant détenir des droits d’auteur sur la vidéo, le reporter attaquait la société MONDADORI, éditrice du site internet du PARISIEN sur lequel la vidéo avait été diffusée.

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Industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel : recommandations pour une sortie de crise

 

Jean-Frédérick Lepers et Jean-Noel Portugal ont présenté au Président du CNC, Eric Garandeau, des recommandations visant à promouvoir le développement des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel qui traversent depuis plusieurs mois une crise importante (voir notre article précédent sur la Liquidation des sociétés de post-production).

Les deux rapporteurs commencent par identifier les causes de la crise :

1) Le passage au numérique, avec un raccourcissement des cycles techniques, une durée d’exploitation des outils techniques (caméras, projecteurs…) qui est parfois inférieur à la durée d’amortissement en raison du volume et de la vitesse des innovations techniques : « Les industries techniques ont été malmenées dans leur économie, leur organisation, leurs ressources humaines et leurs besoins de formation. Elles ont encaissé en peu d’année, parfois peu de mois, une mutation profonde et l’on vécue pour beaucoup comme une crise et un danger ».

 2) La crise du crédit, avec des établissements bancaires particulièrement frileux et désengagés : « les industries techniques s’épuisent en recherche de financements de bas, moyen ou haut de bilan, les ultimes solutions à leur portée restant l’affacturage ou le crédit-bail ».

3) Les distorsions de concurrence et les délocalisations, avec des territoires comme la Belgique, le Luxembourg ou le Canada qui mettent en place des dispositifs fiscaux offensifs destinés à attirer sur leur territoire les tournages et la post-production et d’autres territoires tels que ceux asiatiques qui proposent main d’œuvre à faible coût …

Les rapporteurs rappellent qu’ « Astérix et Obélix au service de sa majesté » dont le budget s’élève en environ 60 millions d’euros a été tourné intégralement en Irlande, en Hongrie et à Malte.

Forts de ces constats, Jean-Frédérick Lepers et Jean-Noel Portugal proposent une série de recommandations parmi lesquelles figurent les suivantes :

1) Modifier la fiscalité de la filière cinématographique et audiovisuelle :

o   Hausser le plafond du Crédit impot cinéma et audiovisuel afin de le rendre la France plus attractive pour les films dont le budget est 7 à 20millions d’euros, ce qui aurait représenté près de 200 films en 2011, pesant au total 81% des dépenses budgétaires engagées (875 M€).

o   Augmenter également le taux du crédit d’impot international à 30% au lieu de 20%, et supprimer son plafonnement afin d’attirer les grosses productions étrangères qui sont à ce jour captés par des territoires dotés d’outils fiscaux plus attractifs.

o   Etablir un comité de veille des dispositifs fiscaux mis en place par les territoires concurrents.


 2) Revitaliser le dispositif des SOFICA notamment en en faisant un moyen d’investissement pour les entreprises et non plus seulement pour les particuliers et en les faisant intervenir au niveau du financement des industries techniques.

 3) Mieux soutenir la R&D.

4) Sécuriser la conservation des supports des oeuvres, notamment en soutenant la recherche et l’investissement dans des solutions de stockage numérique pratiques, fiables et durables (à la fois au sens de la longévité et de l’empreinte écologique).

5) Promouvoir une certaine intégration horizontale et verticale du secteur…

Julie Mialhe

18/04/2013

 

Nouveau dispositif d'aides visant les projets audiovisuels "innovants"

 

Le  décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant instaure des subventions censées "contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation".

 

Les différentes types de soutients consistent en :

- des aides au concept (accordées afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre), à l'écriture et à la réécriture accordées aux auteurs de fictions ou d'animation,

- des aides à l'écriture accordées aux auteurs de documentaires de création,

- des aides au développement accordées aux entreprises de production en vue d'aboutir à une version finalisée du projet,

- des aides au développement renforcé accordées à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'un documentaire de création et en vue notamment de rechercher des financements (sont exclus de ce champ les projets faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de télédiffusion).

Lesdites aides sont octroyées sous forme de subventions par le président du CNC après avis d'une commission spécialisée dont les membres sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.

Le "caractère innovant" des projets aidés ne fait l'objet d'aucune définition juridique, laissant à la commission compétente un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Afin de satisfaire aux obligations communautaires et en cas de mise en production du projet, les aides accordées aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques octroyées.

 

 Julie Mialhe

28/02/2013