Aide au cinéma : rivalités entre élus et experts

 Aide publique au cinéma : débat juridique et politique houleux sur la répartition du pouvoir décisionnel entre élus et experts dans la région Rhône-Alpes


Depuis 1990, la Région Rhônes-Alpes externalise sa politique d'aide au cinéma en versant à une société anonyme dénommée   Rhônes-Alpes Cinema des sommes que cette dernière est chargée d’investir dans la production ou la coproduction de films tournés localement. La relation entre la Région et la société est régie par une convention quinquennale dont l'application donne lieu à des délibérations du Conseil régional.

 

Or en 2005, un conseiller régional Vert - Etienne Tête –, opposé à la sous-traitance par la région de sa politique culturelle à la société Rhônes-Alpes Cinéma, a saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA) d'une requête en vue de faire annuler lesdites délibérations.

 

Dans un arrêt de décembre 2010 partiellement reproduit ci-dessous, la CAA de Lyon a sanctionné le Conseil régional pour avoir méconnu sa propre compétence en abandonnant à la société anonyme le soin de répartir la subvention publique au cinéma dont il avait décidé le montant.

 

Dès lors, l’arrêt pose la question délicate de la répartition des rôles entre élus et experts artistiques quant à la définition de l’utilisation des aides publiques régionales au cinéma.

 

Suite à cet arrêt, Europe Ecologie Les Verts et l’Union de la Droite et du Centre ont déposé des amendements prévoyant que le choix de chaque film soit voté en commission permanente. Attaché à la liberté artistique, le président de Région Jean-Jack Queyranne a refusé quant à lui que les élus puissent s’immiscer dans la programmation de Rhône-Alpes Cinéma.

 

Une solution aurait consisté à transformer Rhônes-Alpes Cinéma en Etablissement public de coopération culturelle. Mais le statut retenu jusqu’ici de société anonyme permet à Rhônes-Alpes Cinéma de profiter du soutien du CNC et l’autorise à coproduire des films et donc à encaisser des recettes.

 

Les services de la Région ont donc élaboré un projet de convention pour la  période 2011-2015 prévoyant de façon plus précise les missions imparties à la société Rhônes-Alpes Cinéma (instauration d’un comité de suivi, cahier des charges plus précis, présence du vice-président en charge de la culture au comité d’investissement de la société chargé de choisir les films à aider…).

 

Manifestant son opposition à ces nouvelles dispositions, le groupe Europe Ecologie Les Verts a, dans un premier temps, réclamé un vote film par film en commission permanente, c'est-à-dire devant l'assemblée des conseiller régionaux dans son entier.

 

Puis lors du vote, les élus Europe Ecologie Les Verts ont finalement retiré leurs amendements.

 

La convention a donc été adoptée le 7 avril 2011 mais Etienne Tête a néanmoins indiqué envisager de saisir de nouveau la justice. 

 

Affaire à suivre…

 

 


Cour administrative d'appel de Lyon (3ème chambre)


Arrêt du 21 décembre 2010

N° 08LY01180

 

 

(…) 

 

Considérant que par décret en Conseil d’Etat du 12 octobre 1990 la region Rhône-Alpes a été autorisée à prendre une participation de 49 500 francs (7 546,23 euros) dans le capital de la société anonyme Centre européen cinématographique Rhône-Alpes, dénommée Rhône-Alpes cinéma ; que la région Rhône-Alpes et la société Rhône-Alpes cinéma ont signé le 8 février 1991 une convention quinquennale prévoyant notamment l’apport par la région d’une avance annuelle maximum de 20 000 000 francs (3 048 980,34 euros) ; qu’en contrepartie, la société s’engageait notamment à produire ou coproduire, chaque année, au moins trois longs métrages ou programmes audiovisuels de durée équivalente dont le tournage se déroule de manière significative dans la région Rhône-Alpes ; qu'en vertu des stipulations de l'article 11 de cette convention, les avances consenties et non remboursées dans le délai de cinq ans devaient être transformées en droit à recettes sur l’exploitation des films coproduits avec l'aide de la région ; que cette convention a été reconduite les 1er mars 1991, 1er mars 1996 et 27 septembre 2001 avec échéance au 31 décembre 2005 ; qu’à cette date le montant cumulé des avances non remboursées ainsi consenties par la région s’élevait à 27 238 766,61 euros ;

 

Considérant que par une délibération des 15 et 16 décembre 2005, le conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de transformer les avances nettes consenties entre 1991 et 2005 à la société Rhône-Alpes cinéma en droits à recettes sur l’exploitation des films coproduits par cette société à hauteur d’un montant de 23 800 000 euros, le solde restant au compte courant que la région a dans cette société, d’autoriser son président à négocier le rachat d’une partie des actions de cette société, dans la limite de 33 pour-cent du capital de ladite société, d’adopter une nouvelle convention quinquennale avec la société et de donner délégation à la commission permanente pour l’adoption éventuelle d’avenants à cette convention ; que par une deliberation du 20 juillet 2006, la commission permanente du conseil régional a décidé le rachat à M. Roger président de la société Rhône-Alpes cinéma, de 594 actions de cette société pour un montant de 15 141,06 euros ;

 

Considérant que, par la présente requête, M.T. demande à la Cour d’annuler le jugement du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations susmentionnées des 15 et 16 décembre 2005 et 20 juillet 2006 ;

 

(…) 

 

En ce qui concerne la légalité des subventions prévues par la convention dont l'approbation est autorisée par la délibération des 15 et 16 décembre 2005 :

 

Considérant que la subvention régionale attribuée à la société Rhône-Alpes cinéma doit être investie en totalité dans la production de films ; que dès lors, elle constitue non une subvention à la société Rhône-Alpes mais à la production cinématographique ;

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention approuvée, la région Rhône-Alpes a laissé à la société Rhône-Alpes cinéma le soin de répartir entre les différents producteurs de films la subvention dont il a arrêté le montant global ; qu'ainsi, le conseil régional a méconnu sa propre compétence et entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dès lors, M.T. est fondé à demander l'annulation de la délibération des 15 et 16 décembre 2005 en tant qu'elle approuve la nouvelle convention conclue avec la société Rhône-Alpes cinéma ; que par voie de conséquence, l'acte de signature de la convention approuvée par la délibération des 15 et 16 décembre 2005 doit être annulé ;

 

(…)

 

DECIDE :

 

Article 1er : La délibération du conseil régional Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2005 est annulée en tant qu’elle autorise la signature d'une nouvelle convention avec la société Centre européen cinématographique Rhône-Alpes. L'acte par lequel le président du conseil régional a signé cette convention est annulé.

 

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

 

(…)

 

Julie Mialhe

20/04/2011

Sur le sujet :


- Article de lyoncapitale.fr


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