Consultation publique de la Commission européenne sur les aides d'Etat aux radiodiffuseurs publics: la réponse du CSA

Date de publication sur le site : 3 mars 2009
Assemblée plénière du 12 janvier
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Réponse du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la consultation de la Commission européenne sur la révision de la Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (2001/C 320/04).

En novembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de communication révisée concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat.
 
Ce projet appelle les observations suivantes de la part du Conseil supérieur de l’audiovisuel, garant du respect des missions des organismes de radiodiffusion publique, en complément de celles des autorités françaises.

1. A titre liminaire, le Conseil salue l’initiative de la Commission et reconnaît l’utilité d’une mise à jour de la Communication de 2001. Cette communication constitue un cadre efficace d’appréciation de la compatiblité des régimes de financement des services publics audiovisuels dont les principes doivent être consolidés et étendus aux nouveaux services et réseaux de communication.

De la même manière que la directive « Télévision sans frontières » a été révisée sans que ses fondements soient remis en cause, l’adaptation de la communication devrait prendre acte du nouvel environnement audiovisuel sans altération de ses principes.

2. Le Conseil souligne ainsi l’importance du Protocole d’Amsterdam, qui assure que l’organisation et le financement des services publics audiovisuels sont du seul ressort des Etats membres. La subsidiarité dans ces domaines garantit que la radiodiffusion de service public répond aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société et concourt au pluralisme des médias.
      
Or, certaines dispositions du projet de communication ne sauraient être adoptées en l’état sans remettre en cause les principes du Protocole d’Amsterdam. Il s’agit, d’une part, des limitations portant sur les contenus et la nature même des services pouvant être proposés par les organismes publics, et d’autre part, des mesures qui détaillent excessivement les procédures à mettre en oeuvre au niveau national.

3. Comme le Conseil l’a affirmé à plusieurs reprises, le service public ne doit pas se limiter à proposer une offre de programmes complémentaire de celle des chaînes privées. Un objectif de stricte complémentarité risquerait de réduire la place du service public au fur et à mesure que l’offre du secteur privé évoluerait et se diversifierait.
      
Au contraire, le Conseil tient à réaffirmer le principe de liberté éditoriale pour les organismes publics, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les autorités publiques. Aucun genre de programmes ne devrait par nature être interdit au secteur public. C’est la manière de traiter les thèmes, par sa qualité, qui doit être la caractéristique du service public.

Aussi, le Conseil considère que les organismes publics doivent pouvoir acquérir et proposer des contenus particulièrement attractifs pour le public (de type « premium »). L’interdiction ou la restriction par principe de la diffusion de programmes présentant un intérêt particulier pour le public, tels que les grands programmes sportifs fédérateurs, n’est dès lors pas compatible avec les objectifs du service public.

4. Par ailleurs, les organismes de l’audiovisuel public doivent avoir l’opportunité de diversifier leur offre en tirant le meilleur parti des nouveaux réseaux et modes de fourniture de programmes.

Si l’accessibilité de l’offre de service public à tous les publics doit rester un objectif prioritaire de la mission du service public, l’évolution des structures de marché et les incertitudes quant aux modèles économiques peuvent justifier, du moins temporairement, le caractère payant ou exclusif de certains services innovants.

La présence de son offre sur les nouvelles plateformes est déterminante pour l’avenir du service public. Dès lors, il appelle l’attention de la Commission sur les mesures d’appréciation ex-ante qu’elle préconise qui pourraient retarder inutilement le développement des activités des organismes publics. De la même manière, les limitations financières envisagées pourraient s’opposer à une gestion efficace et flexible des groupes publics.      
      
      
 En conclusion, le Conseil souligne son profond attachement au respect du principe de subsidiarité et de la liberté de choix des Etats membres concernant les modalités de financement du service public de l’audiovisuel. Celui-ci doit conserver les moyens d’être attractif pour l’ensemble du public, grâce à des programmes de qualité, disponibles sur tous les supports.


Julie Mialhe

03/03/2009 12:36

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