Irrecevabilité du recours de TF1 contre la décision de la Commission européenne de 2006 approuvant le régime des aides françaises au cinéma

Le 13 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande de TF1 visant à annuler la décision C(2006) 832 final du 22 mars 2006 par laquelle la Commission validait le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.

 

Le Tribunal a considéré que TF1 n'était pas recevable à agir.

 

Lien vers l'arrêt.

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