Majoration du taux du crédit d’impot cinéma de 20 à 30% pour les films petit budget

 

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées sont susceptible de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de production relatives à la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées (article 220 sexies du Code général des impôts).

En application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France avait notifé à la Commission son intention d'augmenter le taux dudit crédit en le portant de 20 à 30 %, uniquement pour les films cinématographiques dont le budget est inférieur à 4 millions d’euros. Le but de la réforme était, selon l'Etat membre, de soutenir le renouvellement de la création.

La Commission européenne ayant validé le dispositif le 19 novembre 2014, le taux du crédit d'impôt pour les films à petit budget a donc été augmenté de 10%. Le nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et est entré en vigueur le 20 mars 2015 (cf décret 2015-307 du 17 mars 2015).
 

 

 

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