Nouveau dispositif d'aides visant les projets audiovisuels "innovants"

 

Le  décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant instaure des subventions censées "contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation".

 

Les différentes types de soutients consistent en :

- des aides au concept (accordées afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre), à l'écriture et à la réécriture accordées aux auteurs de fictions ou d'animation,

- des aides à l'écriture accordées aux auteurs de documentaires de création,

- des aides au développement accordées aux entreprises de production en vue d'aboutir à une version finalisée du projet,

- des aides au développement renforcé accordées à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'un documentaire de création et en vue notamment de rechercher des financements (sont exclus de ce champ les projets faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de télédiffusion).

Lesdites aides sont octroyées sous forme de subventions par le président du CNC après avis d'une commission spécialisée dont les membres sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.

Le "caractère innovant" des projets aidés ne fait l'objet d'aucune définition juridique, laissant à la commission compétente un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Afin de satisfaire aux obligations communautaires et en cas de mise en production du projet, les aides accordées aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques octroyées.

 

 Julie Mialhe

28/02/2013

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