OMC/Audiovisuel: la Chine partiellement condamnée

Le 12 août 2009, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels” (DS363).

L'Organisation mondiale du commerce a partiellement condamné la Chine aujourd'hui pour son régime d'importation de films, livres, musiques et CD, après une plainte déposée en avril 2007 par les Etats-Unis qui estimaient que le système mis en place par Pékin entravait les exportations de produits culturels.

Dans un arrêt de 460 pages, l'OMC condamne le système chinois d'importation et de distribution de produits culturels. "Elle ordonne à la Chine de cesser de forcer les ayants droit américains à passer par des entreprises gouvernementales", ce qui pousse les prix à la hausse.

Selon les règles de l'OMC, la Chine a la possibilité de faire appel de ce jugement durant 60 jours.


Julie Mialhe

13/08/2009 21:17

Rappel :

Le 10 avril 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet 1) de certaines mesures qui restreignent les droits de commercialisation concernant les films importés pour projection en salle, les produits de divertissement audiovisuels à domicile (par exemple cassettes vidéo et DVD), les enregistrements sonores et publications (par exemple livres, magazines, journaux et publications électroniques), et 2) de certaines mesures qui restreignent l'accès aux marchés des fournisseurs étrangers de services de distribution de publications et des fournisseurs étrangers de services audiovisuels (y compris les services de distribution) pour les produits de divertissement audiovisuels à domicile, ou qui établissent une discrimination à l'encontre de ces fournisseurs.

  • S'agissant des droits de commercialisation, les États-Unis demandent l'ouverture de consultations au sujet de diverses mesures chinoises qui réservent à certaines entreprises chinoises désignées par l'État et appartenant entièrement ou partiellement à l'État le droit d'importer des films pour projection en salle, des produits de divertissement audiovisuels à domicile, des enregistrements sonores et des publications.
  • S'agissant des services de distribution, les États-Unis demandent l'ouverture de consultations au sujet de diverses mesures chinoises qui imposent des restrictions ou des limitations discriminatoires en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services étrangers qui cherchent à mener des activités de distribution de publications et de certains produits de divertissement audiovisuels à domicile.

Les États-Unis allèguent qu'en ce qui concerne les deux catégories de mesures susmentionnées, des incompatibilités possibles avec le Protocole d'accession, le GATT de 1994 et l'AGCS apparaissent, comme suit:

  • S'agissant des droits de commercialisation, les mesures en cause paraissent ne pas permettre à toutes les entreprises chinoises et à toutes les entreprises et personnes physiques étrangères d'avoir le droit d'importer les produits sur le territoire douanier chinois. Il apparaît aussi que les personnes physiques et les entreprises étrangères, y compris celles sans participation chinoise ou non enregistrées en Chine, sont soumises à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux entreprises en Chine en ce qui concerne le droit de commercer. En conséquence, les mesures en cause paraissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 5.1 et 5.2 de la Partie I du Protocole d'accession, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine). En outre, pour autant que les mesures en cause imposent des prohibitions ou des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, à l'importation des produits en Chine, ces mesures paraissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 

 

  • S'agissant des mesures affectant les services de distribution de publications, elles paraissent accorder aux fournisseurs étrangers de services de distribution de publications un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois. En conséquence, les mesures en cause paraissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS. De même, les mesures affectant les services de distribution des produits de divertissement audiovisuels à domicile paraissent accorder aux fournisseurs étrangers de services de distribution audiovisuels un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois et imposer des restrictions à l'accès aux marchés des fournisseurs étrangers de services de distribution audiovisuels de produits de divertissement audiovisuels à domicile. Les mesures en cause paraissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS.

Le 25 avril 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par les Communautés européennes.

Le 10 juillet 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations complémentaires. Le 20 juillet 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations complémentaires.

Le 10 octobre 2007, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 octobre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 27 novembre 2007, il a établi un groupe spécial. Les Communautés européennes et le japon ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Australie, la Corée et le Taipei chinois ont fait de même ultérieurement.

Le 17 mars 2008, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 27 mars 2008, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 22 septembre 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de difficultés liées au calendrier, le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport dans le délai de six mois. Le Groupe spécial estimait qu'il remettrait son rapport final aux parties en février 2009.

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau