Salles de cinéma : subventions allouées par les établissements publics de coopération intercommunale

 

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent ils subventions les exploitants de salle de cinéma alors que la loi ne le prévoit pas expressément ? Telle était la question écrite au gouvernement posée par le sénateur du Loiret .

Réponse.

La loi ne confère qu’aux communes, départements et régions le pouvoir d’accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions et dans certaines conditions (entreprises titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC, réalisant moins de 7 500 entrées par semaines ou faisant l'objet d'un classement « art et essai » (L2251-4, L3232-4 et L4211-1, R1511-40  et s du Code général des collectivités territoriales)

Dès lors, pour qu’un EPCI se livre à une telle opération financière, il faut au préalable que cette compétence lui ait été expressément transférée, à défaut de quoi, il se livrerait à un excès de pouvoir susceptible d’être sanctionné par le juge administratif. (JO : Sénat du 4 juin 2015, question écrite n°13633)

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