SMAD : adoption du décret d'application

La loi du 5 mars 2009 modifiant la loi Léotard sur la liberté de communication définit le  service de médias audiovisuels à la demande comme tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service.

 

Sont exclus de cette définition les services qui ne relèvent pas d'une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ou, encore, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges.

 

Plus précisément, les SMAd recouvrent les services de vidéo à la demande (VàD), qui offrent principalement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, et les services de télévision de rattrapage (TVR) proposés par les éditeurs de services de télévision, qui permettent d'offrir à la demande une nouvelle mise à disposition des programmes diffusés par ces services de télévision.

La loi renvoie à un décret pris en Conseil d'Etat le soin de préciser les règles de contenu applicables aux SMAd diffusés par voie hertzienne terrestre (art. 27) ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel tels que le câble, le satellite, l'ADSL (art. 33-2).

 

Malgré l'avis négatif rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la bronca des opérateurs concernés, le décret fixant les obligations des plates-formes de vidéo à la demandeen matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique a été publié. 

 

Le decret SMAD adopté le 12 novembre 2010 définit trois séries de règles portant respectivement sur : 

 

-  La contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelle

- Les dispositions s'appliquent aux services qui proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles.


- En outre, lesdits services ne sont concernés que lorqu'ils enregistrent un chiffre d'affaire d'au moins 10 millions d'euros

-   L'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale français

- application de quotas identiques à ceux applicables aux services de télévision de 60 % pour les œuvres européennes et de 40 % pour les œuvres d'expression originale française sur le catalogue d'œuvres mises à disposition par les services


-toutefois, ces quotas sont initialement fixés à 50 % pour les œuvres européennes et 35 % pour les œuvres d'expression originale française pendant une période de trois ans  

 

-  La publicité, le parrainage et le téléachat

 

 

 Julie Mialhe

05/12/2010

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