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Mentions des espaces publicitaires sur un site internet : Leguide.com condamné à payer des astreintes

 

Le 28 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris avait condamné sous astreinte la société Leguide.com à identifier les espaces publicitaires figurant sur ses sites internet, en application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, lequel dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée (...) ».

Leguide.com n’ayant pas déféré à cette injonction judiciaire dans le délai imparti, plusieurs condamnation à des astreintes ont été successivement prononcées, dont la dernière en date le 18 juin 2013.

Le juge de l’exécution considère en effet que :

« Il apparaît que si la société LeGuide.com a effectué un travail considérable en étendant ses mentions suffisamment compréhensibles à quatre sites étrangers, elle n’a en revanche pas amélioré la lisibilité de la mention "annonce" dont la typographie avait pourtant été expressément critiquée dans notre précédente décision. Or, il n’est pas établi qu’une telle modification comporterait une difficulté particulière s’agissant uniquement d’appliquer une taille supérieure et une couleur plus foncée aux mentions existantes.

De plus, elle ne fait pas apparaître les mentions nécessaires lors de certains modes de consultation de l’application mobile du site LeGuide.com et elle a créé un nouveau type d’encart présentant les marchands sans identification publicitaire sur le site Webmarchand.com ».

Le juge prononce donc la liquidation de l’astreinte évaluée à 25.000€.

 

TGI Paris, Juge de l’exécution, 18 juin 2013


Julie MIALHE