Les oeuvres orphelines

  • Par jmialhe
  • Le 23/06/2015
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• Une œuvre orpheline est une oeuvre dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses (Loi du 20 février 2015 + décret du 6 mai 2015)

 

• Liste restrictive des œuvres concernées (art. L135-1 CPI):
 

« Sont soumises au présent chapitre :

1° Les œuvres orphelines, au sens de l’article L.113-10 qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres indépendantes ;


b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.

Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L. 135-2  (…) »

 

LE DISPOSITIF PERMET :
 
– à certains organismes, à savoir les bibliothèques accessibles au public, services d'archives, musées, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, établissements d'enseignement et organismes publics de radiodiffusion,
 
– de mettre à la disposition de leurs usagers et de numériser les œuvres orphelines, dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder 7 ans que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent et de respecter le droit moral de l’auteur

 

– après avoir procédé à des recherches diligentes décrites par l’art. R135-1 qui fixe une liste non exhaustive des sources d'information devant être consultées en fonction du type d’œuvre.
 
Par exemple, pour les œuvres visuelles, les recherches doivent au minimum concernées les sources suivantes :

« (…) Pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de   l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de ces œuvres et autres œuvres du même type   figurant dans des livres, périodiques ou autres œuvres :
   a) (…) les bases de données des SPRD (…)
   b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et d'illustration (…
) »

• L’organisme doit communiquer le résultat de ses recherches au ministère de la culture qui le transmet à l’OHMI aux fins de constitution d’une base de données européenne des œuvres orphelines.
 
• Si un auteur (ou titulaire des droits) vient à se faire connaître et justifie de ses droits, l’organisme précité doit  :
 
– recueillir l’autorisation de l’auteur s’il souhaite poursuivre l'utilisation de l'œuvre,
– verser à l’auteur une compensation équitable du préjudice subi (négociation de gré à gré),
– informer le ministre de la culture qui transmet cette information à l'OHMI.
 
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