Chiens en collier : contrefaçon de marque exclue en raison d’une comparaison insuffisante des signes en présence

Un conflit opposait la société AGATHA, titulaire d’une marque figurative désignant notamment les bijoux et représentant un Scottish-terrier :

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  et la société SWAROVSKI  qui commercialisait des bijoux en forme de Scottish-terrier.

La Cour d’appel avait retenu le grief de contrefaçon de marque.

Dans son arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation a considéré, dans un premier temps, que la Cour d’appel avait à juste titre retenu que « le public associera nécessairement le pendentif à la marque de la société AGATHA en raison de sa renommée et du grand degré de similitude existant entre les dessins » et que «  la vente du bijou par la société SWAROVSKI peut faire croire à l'existence d'un lien matériel dans la vie des affaires entre les produits litigieux et le titulaire de la marque ainsi qu'à une origine commune des produits ».

Elle censure néanmoins la Cour d’appel qui s’était bornée à retenir que les « dessins présentent une stylisation identique », alors qu’elle aurait dû se livrer à une comparaison décrite en ces termes par la Cour de cassation :

« Attendu qu'en se déterminant ainsi, en considérant les seuls dessins et sans prendre en compte la couleur, le matériau, la taille en facettes, ainsi que l'aspect d'ensemble tridimensionnel du pendentif, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'examen de l'impression d'ensemble produite par la marque et le bijou, n'a pas donné de base légale à sa décision »

 

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012

Julie Mialhe

17/07/2012

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