Contentieux du droit des marques : procédure non contradictoire facilitée, mais en cas d’extrême urgence seulement

 

Si le principe du contradictoire irrigue l’ensemble de la procédure judiciaire, il est des cas où, afin de préserver des preuves qui risqueraient d'être détruites si l'adversaire était informé, le droit judiciaire prévoient une procédure sur requête, non contradictoire. Ainsi, aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, il est dit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le critère de l’urgence n’intervient donc pas, en droit commun, comme condition du recours à la requête. En revanche, ce critère de l’urgence justifie les procédures accélérées, mais contradictoires, que sont les référés.

En matière de droit des marques, le code de la propriété intellectuelle va plus loin en disposant notamment dans son article L. 716-6 que « (…) La juridiction civile compétente peut (…) ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente (…) » :

Dans une affaire portant sur le droit des marques et jugée par la Cour de cassation le 6 mai 2014, le pourvoi contestait la légalité du recours à la procédure de requête par les juges du fond.

La Cour rejette cette argumentation au motif qu’en la matière de droit des marques, « l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction » et considère que c’est à bon droit que la cour d’appel a pu se prononcer sur requête, après toutefois que celle-ci ait relevé « qu'une décision de justice dans l'instant était nécessaire pour éviter que le préjudice qui s'aggravait au fil des heures ne devienne irréparable ».

Les caractéristiques de l’« urgence » requise pour justifier le recours aux requêtes sont en définitive assez drastiques, la Cour invitant les juridictions du fond à apprécier l’urgence à l'étalon de « l’heure ». A défaut, c’est la voie du référé, et donc d’une procédure contradictoire, qui s’imposerait.

Notons que des dispositions équivalentes mot pour mot à celles précitées de l’article L. 716-6 CPI existent en matière de dessins et modèles (article L. 521-6 CPI) et de brevet (L. 615-3 CPI).

Me MIALHE

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