Défaut d’usage à titre de marque : l'affaire du «Petit Poucet»

Défaut d’usage à titre de marque : le recours au personnage du «Petit Poucet» dans une publicité ne constitue pas la contrefaçon de la marque « Petit Poucet »

1697, Charles PERRAULT publie « LE PETIT POUCET». Issu de la tradition orale, le célèbre conte relate les aventures d’une famille indigente, les parents se résignant à perdre dans la forêt leur progéniture trop coûteuse. Ingénieux, le petit dernier réussira à sortir ses frères et sœurs des bois labyrinthiques après avoir signalé par de petits cailloux le chemin emprunté à l’allée.

2002. Une société proposant des services de conseil et d’assistance à des jeunes désireux de créer leur entreprise choisit l’appellation « PETIT POUCET » à titre de dénomination sociale. Elle dépose en outre deux marques verbales françaises « PETIT POUCET » - qui désignent notamment les services de financement - et acquiert les noms de domaine petitpoucet.fr et petitpoucet.com .

2009. La Caisse d’Epargne lance une campagne publicitaire dans laquelle elle utilise le fameux petit personnage pour promouvoir des crédits destinés aux jeunes actifs.

La campagne publicitaire n’a pas été au goût de la société PETIT POUCET qui a assigné l’établissement bancaire ainsi que le publicitaire EURO RSCG en contrefaçon de marque (entre autres).

La Cour d’appel de Paris a considéré que le film et les affiches publicitaires attaqués ne faisaient pas usage de la marque « PETIT POUCET » dans la mesure où ledit signe, tel qu’utilisé par les défendeurs, ne visait nullement à désigner le produit financier objet de la promotion, lequel est au contraire explicitement désigné par la dénomination « Avance Premiers Salaires » :

 

 

 

Cour d'appel de Paris

Pôle 5, chambre 1

1er Février 2012, n° 10/05322

S.A.S. PETIT POUCET c/ SA BPCE, SA EURO RSCG C&CO

 

«  Considérant qu'il ressort en l'espèce des constatations auxquelles la cour s'est livrée, que le film publicitaire attaqué constitue une libre adaptation du conte de PERRAULT « LE PETIT POUCET » et met en scène le célèbre personnage, présent dans l'imaginaire collectif, du PETIT POUCET, retrouvant ses parents, quelques années après avoir été abandonné, et leur montrant fièrement, au volant d'une belle voiture, qu'il est parvenu à s'établir dans la vie grâce à l'Avance Premiers Salaires de la Banque Populaire ;

Que force est de relever, à l'instar du tribunal, que le film ne fait usage, à aucun moment, de la dénomination PETIT POUCET pour désigner le produit financier dont il fait la promotion; que, bien au contraire, en faisant dire au personnage du PETIT POUCET : « Grâce à la Banque Populaire, j'ai pu obtenir l'Avance Premiers Salaires » et en faisant apparaître dans ses derniers plans les logos AVANCE 1ers SALAIRES et BANQUE POPULAIRE, le film identifie clairement le produit en cause par le signe AVANCE 1ers SALAIRES et l'annonceur comme étant la BANQUE POPULAIRE ;

 Considérant que l'affiche publicitaire, dérivée du film publicitaire, montrant en photo le personnage du film et indiquant en gros plan « Le petit poucet s'en sort grâce à l'Avance Premiers Salaires » n'utilise pas davantage la dénomination « PETIT POUCET » pour identifier le produit financier, objet de la publicité en cause, lequel est explicitement désigné par la dénomination « Avance Premiers Salaires » ;

Considérant que la société PETIT POUCET ajoute que, dans les faits, l'offre de crédit Avance Premiers Salaires serait perçue, connue et désignée par le public comme « l'offre PETIT POUCET » (…) ;

Considérant qu'il suit de l'ensemble de ces observations que les sociétés BPCE et EURO RSCG n'ont pas utilisé le signe PETIT POUCET à titre de marque mais par référence explicite au personnage, appartenant au domaine public, du conte de PERRAULT ;

Qu'il s'ensuit, par confirmation du jugement entrepris, que la contrefaçon n'est pas établie et que les demandes formées de ce chef seront rejetées ».

 

Julie Mialhe

13/10/2012

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