Dépôt de marque frauduleux d’un éditeur d’une revue notariale

 

La société NOTARIAT SERVICES offrait à la clientèle des notaires un service d’édition d’annonces immobilières par l’intermédiaire de journaux et d’un site internet.

Elle avait conclu en 1996 avec le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS une convention d’édition qui arrivait à échéance en 2010 et avait travaillé à l’élaboration d’une nouvelle formule pour les années suivantes.

Dans cette perspective, elle avait déposé le 29 avril 2010 la marque NOTAIRES 37 pour désigner notamment des « journaux » en classe 16 et des services de « publicité, abonnement et annonces publicitaires » en classe 35.

 

Cependant, aucune convention d’édition n’avait finalement été renouvelée en 2010 avec le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES.

 

Ayant constaté la parution d’un journal d’annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 » publiée par la société NR COMMUNICATION, NOTARIAT SERVICES a assigné cette dernière en contrefaçon de marque.

 

Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS est intervenu volontairement à la procédure.

 

La Cour a débouté NOTARIAT SERVICES de ses demandes en considérant que la marque qu’elle détenait et qu’elle prétendait contrefaite avait, à l’origine, fait l’objet d’un dépôt frauduleux.

 

La Cour a commencé par rappeler que le terme "notaires" désigne une profession réglementée dont l’usage illicite est sanctionné pénalement et que le signe "37" désigne le département d’Indre-et-Loire.

 

Elle a poursuivi en considérant que « par ce dépôt, la société NOTARIAT SERVICES a cherché à contourner l'indisponibilité de l'appellation "Notaires Val-de-Loire" du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLANS" et qu'elle avait "détourné la marque de sa fonction d'identification d'une origine en cherchant à se réserver un accès monopolistique au marché des annonces immobilières notariales dans le département d'Indre-et-Loire et à priver ainsi le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, tant en sa qualité de représentant des notaires de son ressort qu'à titre personnel, d'un signe nécessaire à l'activité notariale de négociation de vente et de location de biens par le recours à la publicité".


L’enregistrement devait donc être considéré comme frauduleux et il convenait d’ordonner le transfert au profit du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS de la propriété de la marque NOTAIRES 37 .

En revanche, le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES était débouté de sa demande de restitution des fruits indûment perçus fondée sur l’article 549 du Code civil.

 


Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2012


Julie Mialhe

20/12/2012

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