Droit d'alerte par l'INPI des collectivités territoriales et EPCI : publication du décret d'application

• La procédure d'alerte permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (regroupements de communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun) d'être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination (Loi consommation du 17 mars 2014  + décret d’application du 15 juin 2015)
 
• Les collectivités territoriales et les établissements publics adressent à l'INPI une demande d’alerte.
 
• L'alerte est adressée par l'INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque (3 semaines si marque communautaire ou  OMPI)
 
• L'alerte mentionne la faculté :
 
– de formuler des observations pendant un délai de 2 mois
– former opposition à enregistrement dans les 2 mois :
 
• si le signe porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique, ou au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale,
• ou si atteinte à une indication géographique ( dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique).
 
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