La protection à géométrie variable des marques de LA POSTE

 

La société LA POSTE est titulaire de plusieurs marques qu’elle prétendait contrefaites par la société ESKER, éditeur de logiciels spécialisé dans la dématérialisation de documents.

ESKER utilisait sur son site internet les termes "ecopli" et "postimpact", ainsi que les dénominations "premier bureau de poste électronique privé" et "bureau de poste électronique".

La Cour de cassation a donné raison à LA POSTE qui considérait que l’utilisation des termes « ecopli » et « postimpact » constituaient des contrefaçons de sa marque verbale « ecopli » et de sa marque semi-figurative « postimpact » dans la mesure où ces termes :

« ne sont pas nécessaires pour renseigner les cocontractants de la société ESKER sur la destination de son service de publipostage, dès lors qu'elle peut, sans recourir à ces signes, les informer sur les caractéristiques de ses prestations, que ce soit en termes de délais ou de coût ».

Ainsi, « la société ESKER n'a pas utilisé les termes "ecopli" et "postimpact" pour présenter les services offerts par la société LA POSTE mais son propre service de publipostage » et la contrefaçon est caractérisée.

LA POSTE n’a en revanche pas réussi à emporter la conviction de la Cour suprême concernant ses marques « la poste ».

Concernant les marques semi-figuratives suivantes  :

n°99827240 :

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et n°1572869 et n°9558825 :

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… la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel qui avait retenu la contrefaçon n’a pas procédé à une comparaison en règle des signes en présence pusiqu'elle s’est limitée, sans en justifier, à un examen de l’élément verbal des marques :

«  Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés exclusivement de l'examen de l'élément verbal commun aux signes en présence sans comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en prenant en compte tous les facteurs pertinents, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'élément verbal "poste" serait dominant et en quoi l'élément figuratif de chacune des marques n° 1572869, 95558825 et 99827240 était insignifiant et ne pouvait constituer un facteur pertinent, n'a pas donné de base légale à sa décision »

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré, à la différence de la Cour d’appel, qu’il ne pouvait être reproché à la société ESKER d’utiliser le terme « bureau de poste » dans le sens courant :

« Attendu que pour condamner la société Esker pour contrefaçon de la marque verbale n° 023179236 et des marques semi-figuratives "la poste", l'arrêt relève que l'expression "bureau de poste" renvoie à la société La Poste dès lors que celle-ci, eu égard à sa situation de monopole pendant plusieurs siècles, a été la seule autorisée à en ouvrir sur le territoire national et que le public sera amené à croire que l'expression "bureau de poste électronique privé" correspond à une évolution moderne du service traditionnel de bureau de poste offert par la société La Poste ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société LA POSTE n'était plus en situation de monopole, à la date des faits incriminés, pour proposer un service de bureau de poste, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait s'opposer à l'utilisation, dans leur sens courant, des termes "bureau de poste" au sein des expressions "premier bureau de poste électronique" et "bureau de poste électronique" pour désigner une telle activité ouverte à la concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations »

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, LA POSTE  c/ ESKER


Julie Mialhe

03/03/2013

 

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