« La Vie Parisienne Magazine » : imbroglio entre les droits sur une marque, sur une dénomination sociale et sur un titre original éponymes.

 

 

Une affaire dans laquelle la chronologie des faits et des actes juridiques est parfaitement identifiée d’une part, et où la qualification juridique de ceux-ci est clairement établie d’autre part est une affaire résolue.

Les juges du fond n’ayant pas procédé à cette clarification sont sanctionnés par la Cour de cassation.

En l’espèce, une personne avait créée en 1985 une revue intitulée « La Vie Parisienne Magazine » et déposé le 21 février 1985 une marque éponyme.

20 ans plus tard, en mars 2005, son fils avait créé une société dénommée LA VIE PARISIENNE.

En juillet 2005, la société d’édition FLEURS DE LYS a concédé à la société LA VIE PARISIENNE, avec l’accord du père, les droits d’exploitation sur le titre « La Vie Parisienne Magazine ».

Le fils ayant enregistré la marque « La Vie Parisienne Magazine » le 24 août 2005, le père a formé opposition.

Une transaction a été conclue, le fils s’engageant notamment a rétrocédé à son père la propriété de la marque déposée en 2005.

La société LA VIE PARISIENNE a par la suite contesté en justice l’ensemble de ces conventions et demandé la condamnation de FLEURS DE LYS au remboursement d'un indu.

La Cour d’appel a déclaré nulle pour défaut de cause la cession conclue en 2005 entre FLEURS DE LYS LA VIE PARISIENNE dans la mesure où, à cette date, la marque n’ayant pas fait l’objet d’un renouvellement, le père ne pouvait plus être titulaire des droits y afférents.

Elle a par ailleurs déclaré la nullité de la marque déposée le 24 août 2005 en raison de l’atteinte aux droits antérieurs de la société LA VIE PARISIENNE sur sa dénomination sociale (artL.711-4 CPI).

Ce faisant, la Cour d’appel n’a pas procédé aux contrôles permettant de clarifier la chronologie et la qualification des faits.

En effet, les juges du fond n’ont pas identifié si la cession litigieuse portait sur la marque « La Vie Parisienne Magazine » ou sur le titre « La Vie Parisienne Magazine » - support  de droits d’auteur – et n’ont pas vérifié d’autre part si lesdits droits d’auteur sur le titre n’étaient pas antérieurs à l’enregistrement de la marque et à la constitution de la société éponymes.

 

Cour de cassation 1ère civile,  26 septembre 2012 N° 10-15.657

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... a créé en 1985 une revue intitulée "La Vie Parisienne Magazine" et a procédé le 21 février 1985 au dépôt  de la marque  éponyme ; que la société la Vie Parisienne, créée en mars 2005 par M. Grégory X..., son fils, a été immatriculée le 1er avril 2005 au registre du commerce et des sociétés ; que par convention du 1er juillet 2005, la société Editions Fleurs de Lys lui a concédé, avec l'accord de M. Michel X..., les droits d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine" ; que M. Grégory X... ayant déposé, le 24 août 2005, la marque  "La Vie Parisienne Magazine", à l'enregistrement de laquelle M. Michel X... a formé opposition, les parties se sont rapprochées et ont, par convention du 7 novembre 2005, modifié les conditions financières d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine", M. Grégory X... s'engageant par ailleurs, selon avenant du 15 novembre 2005, à rétrocéder à M. Michel X... la propriété de la marque  qu'il avait déposée le 24 août 2005 ; que la validité de l'ensemble de ces conventions a été contestée en justice par la société la Vie Parisienne, depuis placée en liquidation judiciaire, et M. Grégory X... ;

 

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 1131 du code civil , ensemble l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle;

 

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, conclues entre la société la Vie Parisienne et la société Editions Fleurs de Lys aux fins de cession du droit d'exploiter le titre "La Vie Parisienne Magazine", condamné la société Editions Fleurs de Lys à payer à la société la Vie Parisienne une certaine somme au titre du remboursement d'un indu et rejeté les demandes reconventionnelles en paiement formées par la société Editions Fleurs de Lys, l'arrêt retient, d'abord, que M. Michel X... ne disposait plus, aux dates de conclusion des conventions, du droit exclusif d'exploiter ce titre, faute d'avoir renouvelé le dépôt  de la marque  éponyme, de sorte que les conventions litigieuses étaient dépourvues de cause à l'égard de la société la Vie Parisienne, celle-ci ayant acquis à titre onéreux des droits que M. Michel X... ne pouvait lui céder, et énonce, ensuite, que les droits que ce dernier soutenait tenir, notamment des articles L. 112-4 et L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur, ne pouvaient lui permettre de concéder l'exploitation de cette marque,  dont la propriété ne s'acquiert que par son enregistrement ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cause de ces conventions ne résidait pas dans les droits d'auteur sur le titre "La Vie Parisienne Magazine" dont M. Michel X... et la société Editions Fleurs de Lys revendiquaient le bénéfice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

 

Et sur le troisième moyen :


Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;

 

Attendu que pour déclarer nulle la marque  "La Vie Parisienne Magazine" et faire interdiction, sous astreinte, à la société Editions Fleurs de Lys de l'exploiter, l'arrêt retient que cette marque  a été déposée le 24 août 2005 par M. Grégory X... au mépris des droits antérieurs de la société la Vie Parisienne, immatriculée depuis le 1er avril 2005 sous cette dénomination sociale, et qu'il existe, entre l'une et l'autre, un risque de confusion dans l'esprit du public ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les droits d'auteur revendiqués par M. Michel X... sur le titre "La Vie Parisienne Magazine" n'étaient pas antérieurs à la constitution de la société la Vie Parisienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne in solidum M. Grégory X... et la société MJA, ès qualités, aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

 

Julie Mialhe

06/10/2012

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