Principe de spécialité & marques alimentaires


Principe de spécialité : une marque visant les produits alimentaires n’est pas contrefaite par la commercialisation de photographies représentant des emballages affublés de la marque


L’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 septembre 2012 opposait les titulaires de marques désignant des produits et services liés à l’alimentation et à la diététique à une société qui commercialisait des photographies reproduisant des emballages de produits alimentaires affublés des marques litigieuses.

Faisant application du principe de spécialité selon lequel le monopole accordé au titulaire d’une marque se limite aux produits et services désignés par sa marque, la Cour de cassation a écarté le grief de contrefaçon en considérant que la vente de photographies ne ressortait pas du champ de protection conféré par l’enregistrement des marques litigieuses :

« Attendu, en premier lieu, que la contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l'enregistrement de la marque ; que l'arrêt relève que les marques des sociétés du groupe LEA NATURE sont enregistrées pour désigner des produits ayant un lien avec l'alimentation et la diététique et que les emballages des produits comportant ces marques sont reproduits sur des photographies commercialisées par la société LA PHOTOTHEQUE qui gère un service de vente ou de location de photographies ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que les photographies incriminées n'étaient pas référencées sous les marques des sociétés du groupe LEA NATURE et qu'il était impossible d'y accéder en entrant, dans un moteur de recherche, des mots clés correspondant à ces marques ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel a pu déduire que les produits offerts à la vente par la société LA PHOTOTHEQUE n'étant ni identiques, ni similaires à ceux couverts par les enregistrements de marques et n'étant pas identifiés par celles-ci, aucun acte de contrefaçon ne pouvait être imputé à la société LA PHOTOTHEQUE »


Julie MIALHE  17/04/2013



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