Reproduction des nuances de couleurs d’un concurrent: inefficacité du droit des marques et pertinence de l’action fondée sur le parasitisme

 

L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque peut consister, entre autres, en « dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ».

Une société produisant et commercialisant du vin, la société JEAN EUGENE BORIE, avait ainsi déposé plusieurs marques semi-figuratives et figurative en visant plusieurs couleurs dont le « pantone 1685 ». Par exemple la marque figurative n°345443 et la marque semi-figurative "Château Lalande-Borie" n°3472690  :

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Estimant que ses marques avaient fait l'objet d'une imitation par l'utilisation d’une nuance chromatique identique, la société J.E. BORIE avait assigné en contrefaçon la société civile agricole CHATEAU COUFRAN qui exploitait la marque postérieure "n°2 de Coufran" .

Déboutée en première instance, la société J.E BORIE avait interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 janvier 2013, a tout d’abord rejeté la demande de nullité des marques que formulait l’intimée qui arguait de leur déceptivité et de leur absence de distinctivité.

La Cour a relevé à ce titre que la société J.E BORIE :

« revendique la protection non point d’une couleur de base mais d’une nuance précise de couleur apte à constituer  une marque selon les dispositions de l’article L 711-1 du code de la propriété Intellectuelle ». Elle ajoutait qu’il « existe une continuité séculaire dans la couleur des étiquettes du vin Ducru-Beaucaillou » et que l’intimée « peut se prévaloir de l’existence d’une famille ou série de marques adoptant une nuance de jaune particulière ».

L’intérêt du recourt au droit des marques s’est toutefois arrêté à cette simple reconnaissance de l'existence des marques antérieures. Pour le reste, la Cour a refusé de reconnaître le grief de contrefaçon de marques, préférant se placer sur le terrain du parasitisme

En effet, selon la Cour, le risque de confusion entre les marques semi-figuratives antérieures et la marque contestée n'est pas caractérisé :

« conceptuellement (…) la Cour de justice de la Communauté Européenne (CJCE, 06 mai 2003, Liberet Groep BV - point 40) a dit pour droit que “si les couleurs sont propres à véhiculer certaines associations d’idées et à susciter des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu aptes à communiquer des informations précises. Elles le sont d’autant moins qu’elles sont habituellement et largement utilisées dans la publicité et dans la commercialisation des produits et des services pour leur pouvoir attractif, en dehors de tout message précis” ;

Qu’en l’espèce, si la nuance de couleur revendiquée par la société J.E. Borie constitue un élément distinctif qui, du fait de la longévité et de la constance de son usage, est apte à désigner ses produits, il n’en demeure pas moins, en l’espèce, que le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ne pourra négliger les éléments verbaux et graphiques précités, de sorte qu’il ne sera pas conduit à confondre les deux marques ou à les associer en pensant que les produits désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement;

 Qu’il résulte, par conséquent, de l’analyse globale ainsi menée qu’en dépit de l’identité des produits couverts par les marques opposées, aucun risque de confusion ou d’association entre les signes opposés ne peut être retenu ».

 

Il en va de même pour la marque figurative antérieure qui n'est pas non plus considérée comme contrefaite :

« Qu’en l’absence d’éléments graphique ou textuel de la marque première, seule la nuance du fond, dont il a été dit qu’elle constituait un élément distinctif de cette marque du fait de son usage ancien et prolongé pour désigner des vins de grande qualité, et le liseré sont aptes à les rapprocher, étant toutefois relevé, s’agissant de ce dernier, qu’il est situé en bordure extrême de la marque seconde et qu’il a une forme rectangulaire alors que celui de la marque première est inséré à l’intérieur du rectangle que constitue la marque seconde et qu’il est octogonal ;

Qu’en dépit de l’adoption de deux couleurs qui les rapprochent et de leur désignation d’un même produit, les signes opposés ne pourront toutefois pas être confondus ni associés par le consommateur pertinent qui ne pourra négliger les éléments graphiques et verbaux de la marque seconde qui participent, comme les couleurs employées, à sa propre distinctivité ».

La Cour d’appel condamne néanmoins la société CHATEAU COUFRAN sur le fondement du parasitisme, qui s'avère donc plus efficace en matière de nuances de couleurs que le droit des marques :

« Considérant, ceci rappelé que la longévité de l’usage de la nuance de couleur revendiquée entourée d’un liseré doré attaché à un vin de prestige conduit à considérer que ces couleurs ont acquis une valeur économique ; qu’elles sont de nature à attirer l’attention du consommateur et à favoriser la commercialisation d’un produit issu de la vigne qui en serait revêtu plutôt qu’un autre ;

Que le fait d’abandonner un traditionnel étiquetage de couleur blanche (pièce 10 de l’appelante) pour s’approprier, sans justes motifs, un élément distinctif d’un concurrent, au risque de contribuer à sa dilution, afin de bénéficier de son pouvoir attractif auprès de la clientèle contrevient aux usages honnêtes et loyaux du commerce, de sorte qu’il convient de qualifier de fautif un tel comportement et d’infirmer le jugement de ce chef ».

 
Cour d'appel de Paris 18 janvier 2013

 

Julie MIALHE  25/03/2013



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