PERSONNES - pénal, famille

Construire de nouvelles prisons serait une erreur selon J-M DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

Dans une tribune publiée dans Les Echos, Jean-Marie Delarue, Contrôleur des lieux de privation de liberté, explique pourquoi, selon lui, il n'est pas opportun de construire de nouveaux établissements pénitentiaires.

Après avoir rappelé qu'il n'y a jamais eu autant de personnes incarcérées qu'aujourd'hui en France, il affirme que " La prison ruine et brise beaucoup de ceux qui y passent et elle n'empêche pas une récidive d'autant plus élevée que le délit est modeste dans l'échelle de la délinquance. Si la prison remplit parfaitement son rôle d'exécution de la peine, elle remplit - nonobstant les efforts des personnels - bien médiocrement son rôle d'(de) (ré)insertion et de prévention de la récidive. Faut-il, dans ces conditions, en construire encore ? Un industriel lancerait-il de nouvelles usines de fabrication d'un produit qu'il sait défectueux ? (...)

La vraie sécurité exige que les sortants de prison ne recommencent pas. Pour qu'il en aille ainsi, il faut mettre en oeuvre une double politique pénale et pénitentiaire.

D'abord, mettre fin à des lois de circonstance (...).

Ensuite, comme l'a proposé la conférence de consensus de février dernier, accentuer la mise en oeuvre de solutions alternatives à l'incarcération, en particulier dans le très vaste domaine des « petites peines » qui désocialisent et punissent bien au-delà de ce que prévoit le code pénal (perte du travail, du logement, voire des liens familiaux). (...)

Egalement, faciliter l'aménagement des peines et la libération conditionnelle, certes bien mal compris de l'opinion et pourtant admis dans tous les systèmes démocratiques : la peine doit suivre l'évolution de la personne après sa condamnation. (...)".

On rappellera en outre les coûts très importants que génèrent le fonctionnement des établissements pénitentiaires puisqu'un détenu coûte en moyenne 32.000 € par an, soit près de 2.700 € par mois (les coûts peuvent aller jusqu'à 70.000 € par an dans les maisons centrales, pour les détenus exécutant de longues peines, soit 5.800 € par mois) (Le Monde, 19/12/2012).

A l'inverse le coût mensuel moyen d'une surveillance électronique (bracelet électronique) s'élève à environ 300 €, celui d'un placement à l'extérieur à 930 € et celui d'une semi-liberté (le détenu rentre le soir à la prison) à 1.800 €.

En 2012, la moitié du budget du ministère de la justice était consacré à l'administration pénitentiaire (2,4 milliards d'euros).

 

Me MIALHE

 

 

 

 

 

Procédure pénale : la présence de l'avocat pourrait être requise en cas de perquisition effectuée lorsque l'intéressé est privé de liberté


Au visa de l'article 6.3 de la CEDH qui définit entre autres le droit à être assisté par un avocat, la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 3 avril 2013 (pourvoi n°12-88428) , que l'avocat d'une personne mise en examen mais demeurant libre n'a pas à assister à la perquisition effectuée au domicile de son client, lequel n'est pas censé être auditionné par les service de police sur les faits reprochés dans le cadre précis de la perquisition.

La Cour identifie donc deux causes justifiant l'absence de droit à un avocat durant la perquisition : le fait que l'intéressé soit libre d'une part et le fait qu'il n'ait pas à être auditionné durant la perquisition d'autre part.

En d'autres termes, l'intéressé ne doit être ni soumis à une contrainte, ni dans une position où il risquerait de faire des déclarations qui pourraient ultérieurement être retenues contre lui.

L'un des enjeux de cet arrêt est de déterminer si ces deux conditions sont cumulatives ou alternatives. Nous pensons pour notre part qu'elles sont cumulatives et qu'il suffit donc que l'une d'entre elles manque pour que le droit à l'avocat lors d'une perquisition soit garanti.

Dès lors, l'arrêt offre une solution très intéressante lorsque l'intéressé est placé en garde à vue ou en détention provisoire... c'est-à-dire privé de sa liberté : la présence de l'avocat s'imposerait alors et son absence pourrait constituer un vice de forme causant grief et susceptible d'entraîner la nullité desdites opérations.

La Cour de cassation ne procéderait sans doute pas à une telle lecture a contrario de son propre arrêt mais elle devra probablement finir par céder face aux pressions que lui imposent les textes et la jurisprudence européens en matière de droit de la défense.

 

Motifs:

" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte contre M. X... du chef de fraude fiscale, les officiers de police judiciaire, munis d'une commission rogatoire du juge d'instruction, ont procédé, le 27 mars 2012, à une perquisition au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci et, dans le même temps, lui ont remis une " convocation à personne mise en examen " aux fins qu'il se présente devant le magistrat instructeur à raison de sa mise en cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment ; que, mis en examen de ces chefs, le 6 avril 2012, M. X... a présenté, le 4 octobre 2012, une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, motif pris, notamment, de ce qu'il aurait dû être placé en garde à vue, dès le début de la perquisition, pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès lors qu'il se trouvait dans une position de contrainte, étant tenu à la disposition des enquêteurs, et qu'il avait, du fait de la convocation qui lui avait été remise, le statut d'accusé, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient que le procès-verbal de perquisition, signé sans réserve par M. X..., ne fait pas apparaître que la contrainte alléguée ait existé durant l'exécution de cette mesure, que la remise de la convocation à comparaître devant le magistrat instructeur ne saurait constituer une telle contrainte et que la présence de la personne concernée lors du déroulement de la perquisition, alors qu'il n'est pas sollicité d'elle d'audition par laquelle elle pourrait s'incriminer, est une garantie de ses droits ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce texte n'exige pas que la personne ayant reçu notification officielle du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés".

 

Julie MIALHE 18/05/2013



Nations Unies : création d’une commission d’enquête sur les droits de l’homme en Corée du Nord

Par une résolution du 21 mars dernier (A/HRC/22/L.19), les 47 Etats membres du Conseil des droits de l'homme ont adopté par consensus une résolution relative à la Corée du Nord.

Le Conseil a condamné fermement les « violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme » en République populaire démocratique de Corée, « dont la violation du droit à la nourriture, les violations dans les camps pénitentiaires, la torture et les traitements inhumains, la détention arbitraire, la discrimination, les violations de la liberté d’expression, du droit à la vie, de la liberté de mouvement et les disparitions forcées, y compris sous forme d’enlèvement de ressortissants d’autres États ». 

Déplorant le recours à la torture contre les prisonniers politiques et les citoyens nord-coréens, ainsi que leur placement en camps de travail, la résolution demande aux autorités nord-coréenne « de mettre fin immédiatement à ces pratiques et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition et sans tarder ».  Le texte se dit par ailleurs « alarmé par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, et qui est exacerbée par les priorités des politiques nationales » (source). 

Le Conseil des droits de l'homme a créé pour une durée d'un an une commission composée de trois experts chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Corée du nord. 

Il est demandée à la Corée du Nord « de coopérer sans réserve » avec la Commission et « de l’autoriser à effectuer librement des visites » dans le pays.

La Commission présentera un rapport verbal au Conseil en septembre 2013 et un rapport écrit en mars 2014.

Près de 200.000 prisonniers politiques pourraient être détenus dans les goulags nord-coréens localisés par images satellites.

Liens :

   -Témoignage d'un rescapé d'un camp nord-coréen :

 

 

  - Le Monde: "Le goulage caché de la Corée du Nord"

-       - International Coalition to Stop Crimes against Humanity in North Korea (ICNK)

-       - Vidéo sur la BBC : "UN to investigate North Korea human rights abuses"

-       -  Article du New-York Times : "U.N. Panel to Investigate Human Rights Abuses in North Korea", S. Erlanger

 

Le système pénitentiaire français (France culture, 27/12/2012)

Le Bien commun, France culture, 27 décembre 2012

 

Présentation de l'émission :

" Les auditeurs ont probablement encore en mémoire le scandale de l'état de la prison des Baumettes dénoncé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Plus récemment, c'est le directeur de la prison de Gradignan, près de Bordeaux, qui tirait la sonnette d'alarme sur l'état de son établissement.

Notre pays s'est pourtant doté en 2009 d'une loi pénitentiaire très audacieuse s'efforçant de faire pénétrer le droit en prison. Quel bilan tirer de l'application de cette loi pénitentiaire ? C'est une tâche à laquelle s'est attelée la commission des lois du Sénat dont fait partie le sénateur Jean-René Lecerf qu'Antoine Garapon reçoit aujourd'hui."

Invité : Jean-René Lecerf, sénateur (UMP) du Nord

 

 

Contrôle de police des étrangers : codification de la jurisprudence exigeant des éléments objectifs extérieurs à la personne

Contrôle de police des étrangers : codification de la jurisprudence exigeant des éléments objectifs extérieurs à la personne susceptibles de faire présumer sa qualité d’étranger

L’article L.611-1 du CESEDA (Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) qui vient d’être modifié par le législateur définit les modalités du contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers.

La jurisprudence française subordonnait la réalisation d’un tel contrôle à l’existence d’ « éléments objectifs extérieurs à la personne » laissant penser que cette dernière était étrangère (cf. par exemple Cass 1ère civ., 28 mars 2012, n°11-11099).

Parallèlement à ce contrôle, le 4ème alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale définit, conformément aux prescriptions communautaires (Code frontières Schengen), un contrôle des titres de circulation et de séjour limité aux zones frontalières, aux ports, aux gares et aux aéroports (contrôle "Schengen").

Tandis que le contrôle "Schengen" est donc limité par des critères géographiques, le contrôle de l’article L.611-1 ne connaît pas de telles restrictions et peut s’exercer sur tout le territoire.

Dans un récent arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que l’article L.611-1 n’était pas conforme aux exigences communautaires, dans la mesure où il ne permettait pas de distinction avec le contrôle "Schengen" (NB 1 ci-dessous).

Le législateur a donc précisé les conditions de mise en œuvre du contrôle prévu par l’article L.611-1, afin de le différencier du contrôle "Schengen" encadré par le droit communautaire. Pour ce faire, il y a intégré les critères de la jurisprudence française, à savoir, la présence d’éléments objectifs laissant supposer la qualité d’étranger (NB 2 ci-dessous, nouvelle rédaction de l’article L.611-1 issue de la loi du 31 décembre 2012).

 

1. Cour de cassation, 1ère civ., 6 juin 2012, n°10-25.233


« Sur le moyen unique :

Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 juillet 2010, M. Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur le fondement de l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; que ce contrôle ayant révélé que M. Ali X..., de nationalité somalienne, se trouvait en situation irrégulière en France, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et détention et usage de faux documents ; que, le même jour, le préfet de Haute Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève que l’immatriculation de l’autocar à l’étranger constituait un élément objectif d’extranéité justifiant le contrôle des passagers en application de l’article L. 611 1 du CESEDA ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, l’article L. 611 1, alinéa 1, du CESEDA ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de nature à garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, le premier président les a violés par refus d’application ;

(...) CASSE ET ANNULE (...)


 2. Nouvelle rédaction de l’article L.611-1 CESEDA issue de la LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 1

 

« I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.

II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. »

Julie Mialhe

04/02/2013

 

Mariage pour tous : réalités familiales et protections juridiques nécessaires

 

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe suscite légitimement de nombreux débats, dont un grand nombre tourne autour de l’un des concepts clés du droit de la famille : l’« intérêt de l’enfant ».

Selon les opposants à la réforme, il irait précisément de l’« intérêt de l’enfant » d’être élevé par des parents de sexe différent, cet argument reposant sur des motifs à la fois naturalistes, moraux, psychologiques et/ou religieux.

Si toute réforme susceptible d’avoir un impact sur les enfants doit - c’est incontestable - être guidée par cet impératif, le raisonnement des opposants à la réforme est critiquable dans la mesure où il fait abstraction :

  • du « réel », de nombreuses familles homoparentales existant, de fait,
  • de la vocation « protectrice » du droit de la famille (et du régime du mariage notamment), à la différence des vocations prohibitives d’autres branches du droit, et tout particulièrement du droit pénal.

Concernant le « réel » tout d’abord.

Il existerait plus de 20.000 couples homosexuels en France (INSEE, 1999) et entre 25.000 et 40.000 enfants seraient à ce jour élevés par des couples de même sexe (INED), qu’il s’agisse :

  • d’enfants issus d’une précédente union hétérosexuelle,
  • d’enfants n’ayant de lien de filiation établi qu’avec l’un des parents biologiques (l’enfant n’étant alors rattaché qu’à la mère qui a accouché),
  • d’enfants adoptés par l’un des membres du couple homosexuel, l’adoption par un célibataire étant autorisée en droit français (la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’homosexualité d’un adoptant ne pouvait être un motif de refus pour la délivrance de l’agrément, cf. CEDH, aff E.B. c. France, Requête no 43546/02, 22 janvier 2008).

Instauration ou pas du mariage homosexuel, ces familles existent et continueront d’exister librement.

Mais précisément, le régime de liberté dont elles profitent ne leur confère pas les mêmes protections que celles dont jouissent les familles hétéroparentales.

Si le droit de la famille entend de façon générale réguler les relations intrafamiliales, il se caractérise essentiellement par sa vocation à protéger « la famille » vis-à-vis de son environnement extérieur (protection du logement familial en cas de décès d’un conjoint, régime des successions…) ou bien, au sein des familles, les éléments les plus fragiles : protection du conjoint économiquement défavorisé en cas de divorce, protection de l’enfant par l’établissement d’un lien et de devoirs parentaux qui demeurent même en cas de séparation, etc…

Dans cette perspective, on ne voit pas bien ce qui pourrait justifier que les familles hétérosexuelles ou leurs membres soient mieux protégés que leurs homologues homosexuels.

La réforme introduisant le mariage homosexuel permet une égalisation des protections juridiques attribuée aux familles et à leur membres, indifféremment des orientations sexuelles du couple, ce que ne faisait pas complètement le PACS dans la mesure où celui-ci notamment :

  • ne crée pas de vocation successorale entre partenaires (sauf dispositions testamentaires) ; 
  • n’emporte aucun effet sur la nationalité, alors que le mariage permet au conjoint étranger d’acquérir la nationalité française selon une procédure déclarative, sous certaines conditions de durée de la vie commune et de résidence en France ; 
  • n’emporte pas à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, l’ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l’Union Européenne devant toujours être établie. Pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », le PACS constitue toutefois l’un des éléments d’appréciation des liens personnels et familiaux en France ; 
  • n’emporte aucun droit pour le partenaire survivant à la perception d’une pension de réversion ;  
  • n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire en cas de séparation ; 
  • n’ouvre pas de droit à l’adoption conjointe ou à l’adoption des enfants du partenaire : seuls les couples mariés peuvent conjointement adopter un enfant, que ce soit en la forme simple (hypothèse où plusieurs liens de filiation sont susceptibles d’être établis à l’égard de parents de même sexe, la filiation adoptive « s’ajoutant » à la filiation d’origine et ne s’y substituant pas) ou plénière. De même, seul un époux peut adopter l'enfant de son conjoint, à l’exclusion des concubins ou des partenaires d’un PACS (NB).

La solution alternative d’alignement du régime du PACS sur celui du mariage n’a pas été jugé pertinent par le gouvernement dans la mesure où il aurait fait disparaître les spécificités du PACS, alors que celui-ci est, dans son régime actuel, plébiscité par de nombreux couples, notamment des hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier.

Si le projet de loi n’apporte aucune modification aux dispositions législatives relatives à la filiation, la réforme permettra en revanche aux couples homosexuels de recourir, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels (procédure administrative d’agrément et procédure juridictionnelle) à l'adoption, qu’il s’agisse d’une adoption conjointe ou de l’adoption de l’enfant du conjoint (l’adoption par un célibataire est déjà et reste autorisée en France, quelle que soit l’orientation sexuelle de l’adoptant).

La réforme du droit au mariage a cela d’intéressant qu’à la fois, elle s’inscrit résolument dans le sillon d’une libéralisation sociétale - déjà pluridécennale et internationale -, tout en renforçant la protection des individus et de la cellule familiale - à une époque où précisément les personnes sont fragilisées sur le plan économique et où la famille est souvent l'ultime et indispensable filet de protection.

Julie MIALHE  26/01/2013

 

 

NB : Notons que la deuxième personne qui élève l’enfant peut bénéficier d’un statut juridique, en sollicitant du juge aux affaires familiales une délégation d’autorité parentale sur le fondement de l’article 377-1 du Code civil qui dispose que « les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Liens :

- Blog de Me Eolas

- Travaux parlementaires - Assemblée nationale

Pension alimentaire entre époux refusée à un chirurgien gagnant 6.300 euros : l’état de besoin n’est pas caractérisé

 

Une disparité importante de revenus entre les époux doit-elle automatiquement conduire, pendant la procédure du divorce, à la condamnation à une pension alimentaire de l’époux le mieux loti ?

Pas nécessairement.

Si l’article 212 du Code civil oblige les époux à un devoir mutuel de secours et d’assistance, la condamnation au versement d’une pension alimentaire entre époux suppose la caractérisation d’un « état de besoin ».

En l’espèce, l’époux – un chirurgien – sollicitait une pension alimentaire à son épouse – anesthésiste - justifiée selon lui par des revenus moitié moins importants :

-       - il gagnait 6.300 euros de revenus mensuels et justifiait de 3.800 euros de charges par mois comprenant notamment l’impôt sur le revenu, le remboursement d’un crédit immobilier, la pension alimentaire des enfants…

-     - elle gagnait 13.200 euros de revenus mensuels et justifiait de 7.000 euros de charges mensuelles…

La Cour de  Rouen déboute le chirurgien de sa demande en considérant que :

« vu les situations matérielles et financières respectives des parties ci-dessus analysées, l'état de besoin de Monsieur X n'apparaît nullement caractérisé au sens des principes d'application de l'article 212 du Code civil ».

Notez que la pension alimentaire entre époux ne peut être due que jusqu'au prononcé du jugement définitif de divorce (c'est un subside fondé sur le devoir de secours) : après le divorce, c'est une prestation compensatoire qui est susceptible d'être versée, afin de compenser la disparité de situation entre les époux du fait du divorce (article 271 du Code civil).

 

Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012


04/01/2013

Pension alimentaire des enfants : une obligation civile qui prime sur toutes les autres

 

La Cour d'appel de Rouen réaffirme que l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants édictée par l'article 371-2 du Code Civil est d'ordre public et prime sur les autres obligations civiles telles que les remboursements d'emprunts immobiliers ou de consommation.

 

"Sur la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio économique".

La Cour confirme le montant de la pension alimentaire fixée en première instance à 400 euros par mois et par enfant à un père dont les revenus mensuels dépassent 6.000 euros.

 

Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012



02/01/2013