Contrôle de police des étrangers : codification de la jurisprudence exigeant des éléments objectifs extérieurs à la personne

Contrôle de police des étrangers : codification de la jurisprudence exigeant des éléments objectifs extérieurs à la personne susceptibles de faire présumer sa qualité d’étranger

L’article L.611-1 du CESEDA (Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) qui vient d’être modifié par le législateur définit les modalités du contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers.

La jurisprudence française subordonnait la réalisation d’un tel contrôle à l’existence d’ « éléments objectifs extérieurs à la personne » laissant penser que cette dernière était étrangère (cf. par exemple Cass 1ère civ., 28 mars 2012, n°11-11099).

Parallèlement à ce contrôle, le 4ème alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale définit, conformément aux prescriptions communautaires (Code frontières Schengen), un contrôle des titres de circulation et de séjour limité aux zones frontalières, aux ports, aux gares et aux aéroports (contrôle "Schengen").

Tandis que le contrôle "Schengen" est donc limité par des critères géographiques, le contrôle de l’article L.611-1 ne connaît pas de telles restrictions et peut s’exercer sur tout le territoire.

Dans un récent arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que l’article L.611-1 n’était pas conforme aux exigences communautaires, dans la mesure où il ne permettait pas de distinction avec le contrôle "Schengen" (NB 1 ci-dessous).

Le législateur a donc précisé les conditions de mise en œuvre du contrôle prévu par l’article L.611-1, afin de le différencier du contrôle "Schengen" encadré par le droit communautaire. Pour ce faire, il y a intégré les critères de la jurisprudence française, à savoir, la présence d’éléments objectifs laissant supposer la qualité d’étranger (NB 2 ci-dessous, nouvelle rédaction de l’article L.611-1 issue de la loi du 31 décembre 2012).

 

1. Cour de cassation, 1ère civ., 6 juin 2012, n°10-25.233


« Sur le moyen unique :

Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 juillet 2010, M. Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur le fondement de l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; que ce contrôle ayant révélé que M. Ali X..., de nationalité somalienne, se trouvait en situation irrégulière en France, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et détention et usage de faux documents ; que, le même jour, le préfet de Haute Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève que l’immatriculation de l’autocar à l’étranger constituait un élément objectif d’extranéité justifiant le contrôle des passagers en application de l’article L. 611 1 du CESEDA ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, l’article L. 611 1, alinéa 1, du CESEDA ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de nature à garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, le premier président les a violés par refus d’application ;

(...) CASSE ET ANNULE (...)


 2. Nouvelle rédaction de l’article L.611-1 CESEDA issue de la LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 1

 

« I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.

II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. »

Julie Mialhe

04/02/2013

 

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