Pension alimentaire des enfants : une obligation civile qui prime sur toutes les autres

 

La Cour d'appel de Rouen réaffirme que l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants édictée par l'article 371-2 du Code Civil est d'ordre public et prime sur les autres obligations civiles telles que les remboursements d'emprunts immobiliers ou de consommation.

 

"Sur la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio économique".

La Cour confirme le montant de la pension alimentaire fixée en première instance à 400 euros par mois et par enfant à un père dont les revenus mensuels dépassent 6.000 euros.

 

Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012



02/01/2013

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