Pension alimentaire entre époux refusée à un chirurgien gagnant 6.300 euros : l’état de besoin n’est pas caractérisé

 

Une disparité importante de revenus entre les époux doit-elle automatiquement conduire, pendant la procédure du divorce, à la condamnation à une pension alimentaire de l’époux le mieux loti ?

Pas nécessairement.

Si l’article 212 du Code civil oblige les époux à un devoir mutuel de secours et d’assistance, la condamnation au versement d’une pension alimentaire entre époux suppose la caractérisation d’un « état de besoin ».

En l’espèce, l’époux – un chirurgien – sollicitait une pension alimentaire à son épouse – anesthésiste - justifiée selon lui par des revenus moitié moins importants :

-       - il gagnait 6.300 euros de revenus mensuels et justifiait de 3.800 euros de charges par mois comprenant notamment l’impôt sur le revenu, le remboursement d’un crédit immobilier, la pension alimentaire des enfants…

-     - elle gagnait 13.200 euros de revenus mensuels et justifiait de 7.000 euros de charges mensuelles…

La Cour de  Rouen déboute le chirurgien de sa demande en considérant que :

« vu les situations matérielles et financières respectives des parties ci-dessus analysées, l'état de besoin de Monsieur X n'apparaît nullement caractérisé au sens des principes d'application de l'article 212 du Code civil ».

Notez que la pension alimentaire entre époux ne peut être due que jusqu'au prononcé du jugement définitif de divorce (c'est un subside fondé sur le devoir de secours) : après le divorce, c'est une prestation compensatoire qui est susceptible d'être versée, afin de compenser la disparité de situation entre les époux du fait du divorce (article 271 du Code civil).

 

Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012


04/01/2013

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