Procédure pénale : la présence de l'avocat pourrait être requise en cas de perquisition effectuée lorsque l'intéressé est privé de liberté


Au visa de l'article 6.3 de la CEDH qui définit entre autres le droit à être assisté par un avocat, la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 3 avril 2013 (pourvoi n°12-88428) , que l'avocat d'une personne mise en examen mais demeurant libre n'a pas à assister à la perquisition effectuée au domicile de son client, lequel n'est pas censé être auditionné par les service de police sur les faits reprochés dans le cadre précis de la perquisition.

La Cour identifie donc deux causes justifiant l'absence de droit à un avocat durant la perquisition : le fait que l'intéressé soit libre d'une part et le fait qu'il n'ait pas à être auditionné durant la perquisition d'autre part.

En d'autres termes, l'intéressé ne doit être ni soumis à une contrainte, ni dans une position où il risquerait de faire des déclarations qui pourraient ultérieurement être retenues contre lui.

L'un des enjeux de cet arrêt est de déterminer si ces deux conditions sont cumulatives ou alternatives. Nous pensons pour notre part qu'elles sont cumulatives et qu'il suffit donc que l'une d'entre elles manque pour que le droit à l'avocat lors d'une perquisition soit garanti.

Dès lors, l'arrêt offre une solution très intéressante lorsque l'intéressé est placé en garde à vue ou en détention provisoire... c'est-à-dire privé de sa liberté : la présence de l'avocat s'imposerait alors et son absence pourrait constituer un vice de forme causant grief et susceptible d'entraîner la nullité desdites opérations.

La Cour de cassation ne procéderait sans doute pas à une telle lecture a contrario de son propre arrêt mais elle devra probablement finir par céder face aux pressions que lui imposent les textes et la jurisprudence européens en matière de droit de la défense.

 

Motifs:

" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte contre M. X... du chef de fraude fiscale, les officiers de police judiciaire, munis d'une commission rogatoire du juge d'instruction, ont procédé, le 27 mars 2012, à une perquisition au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci et, dans le même temps, lui ont remis une " convocation à personne mise en examen " aux fins qu'il se présente devant le magistrat instructeur à raison de sa mise en cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment ; que, mis en examen de ces chefs, le 6 avril 2012, M. X... a présenté, le 4 octobre 2012, une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, motif pris, notamment, de ce qu'il aurait dû être placé en garde à vue, dès le début de la perquisition, pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès lors qu'il se trouvait dans une position de contrainte, étant tenu à la disposition des enquêteurs, et qu'il avait, du fait de la convocation qui lui avait été remise, le statut d'accusé, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient que le procès-verbal de perquisition, signé sans réserve par M. X..., ne fait pas apparaître que la contrainte alléguée ait existé durant l'exécution de cette mesure, que la remise de la convocation à comparaître devant le magistrat instructeur ne saurait constituer une telle contrainte et que la présence de la personne concernée lors du déroulement de la perquisition, alors qu'il n'est pas sollicité d'elle d'audition par laquelle elle pourrait s'incriminer, est une garantie de ses droits ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce texte n'exige pas que la personne ayant reçu notification officielle du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés".

 

Julie MIALHE 18/05/2013



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