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CNIL : condamnation d'Optical Center pour défaut de sécurité des données

En application de la loi Informatique et liberté de 1978, la CNIL condamne au paiement de 50.000€ la société Optical Center pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles récoltées, après mise en demeure restée partiellement infructueuse.

 

Décision du 5 novembre 2015 : 2015 379 sanction cnil opticalcenter2015-379-sanction-cnil-opticalcenter.pdf (308.59 Ko)

A lire sur la toile : "Le jeu vidéo, secteur en pointe dans le big data"

A lire sur la toile, une très intéressante interview publiée le 30 octobre 2015 sur le site www.inaglobal.fr et intitulée "Le jeu vidéo, secteur en pointe dans le big data".

Trois data analysts (Thibault Coupart, Johan-André Jeanville et Yves Robin) travaillant respectivement pour les sociétés DR Studios, Ankama et Ubisoft répondent aux questions d'Emeline Gaube.

 

Condamnation de Dieudonné pour apologie du terrorisme.

Le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré le 18 mars 2015 Dieudonné coupable d'apologie du terrorisme commise par voie électronique et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

Après les attentats perpétrés au journal satirique Charlie Hebdo et à l'épicerie casher de Vincennes, l'artiste avait, le 11 janvier 2015, Dieudonné avait publié sur sa page Facebook le message suivant : « Après cette marche historique, que dis-je.... Légendaire ! Instant magique égal au Big Bang qui créa l'Univers ! ... ou dans une moindre mesure plus locale comparable au couronnement de Vercingétorix, je rentre enfin chez moi. Sachez que ce soir je me sens Charlie Coulibaly ».

Les juges soulignent le fait que « quelles que soient les explications confuses » données par le prévenu, ce dernier « s'identifie à un auteur d'actes terroristes particulièrement graves qu'il contribue ainsi à banaliser ». En associant « Charlie » à « Coulibaly », il « fait un amalgame provocateur entre le symbole de la liberté d'expression qui a couté la vie à des journalistes et un auteur d'actes terroristes auquel il s'identifie ». Cette provocation, ajoute la décision, « pourrait relever de la satire, qui est une forme artistique d'expression, si ‘elle n'avait pas pris une ampleur particulière au regard du contexte (....) ».

Dès lors, « en tenant d'une part, des propos volontairement provocateurs faisant l'amalgame entre la liberté d'expression et des actes terroristes qu'il a ainsi contribué à banaliser, et en décidant, d'autre part, de les publier sur Internet à destination d'un large public auprès duquel il entretient un sentiment d'hostilité à l'égard de la communauté juive », le prévenu « qui ne pouvait ignorer l'impact de ses propos », est déclaré coupable.

La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur des extensions non européennes (.com, etc)

Communiqué de la CNIL, 12 juin 2015 :

 

" Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche.

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de  particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société".

Vente entre particuliers sur internet : ni rétractation, ni garantie

 

Une internaute avait acheté à un particulier via le site Internet Priceminister une imprimante qui s’est avérée défectueuse.

Mécontente, elle entendit se faire rembourser de son achat et assigna à la fois le particulier et la société Priceminister.

La juridiction de proximité saisie lui donna malheureusement tort en considérant d'une part que Priceminister n’était nullement partie au contrat de vente et que, d'autre part, le vendeur n’étant qu’un simple particulier, il ne pouvait se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation (art. 121-16,121-20 et 211-4) lesquelles ne protègent les acheteurs que dans leur rapport avec des "professionnels". En conséquence, l’acquéreuse malheureuse ne pouvait se prévaloir d’aucun droit de rétractation, ni d’aucune garantie légale.

Prudence et méfiance sont donc les meilleurs alliées de ce genre de transactions.

Juridiction de proximité, Paris IIIème, 25 juin 2013

Me MIALHE

Avis en ligne des internautes : nouvelles préconisations de l'AFNOR

 

L'AFNOR (Association Française de Normalisation) a édicté le 4 juillet 2013 une nouvelle "norme volontaire" (soit des préconisations non sanctionnées juridiquement mais susceptibles de le devenir un jour) relative aux avis donnés en ligne par les consommateurs.

L'Association est partie du constat selon lequel les consommateurs du Net sont nombreux à consulter les avis fournis par d'autres consommateurs (qu'il s'agisse de produits ou de services, notamment dans les secteurs du tourisme et de la restauration), tout en faisant preuve d'un grand scepticisme quant à la fiabilité de ces commentaires : 3/4 des français pensent que parmi les avis consultés, certains sont faux.

Un grand nombre d'acteurs du Net (entreprises, associations de consommatuers, fédérations professionnelles, autorités et administrations) a donc été consulté dans l'optique de proposer un guide de bonne conduite.

Il en résulte une norme NF-Z74-501 censée "délivrer des solutions applicables par tous sites souhaitant développer et améliorer la qualité de leur relation client".

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Nullité de la vente d’un fichier clients non déclaré préalablement à la CNIL


La constitution de fichiers de clients comportant des données à caractère personnel est extrêmement fréquente.

Néanmoins, elle suppose une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés

Le non respect de cette déclaration préalable rend nul tout acte postérieur d'exploitation (vente, location, apport en société...) du fichier, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013 au visa des articles 1128 du Code civil et 22 de la loi du 6 janvier 1978.

En effet, un tel fichier est illicite et hors commerce.

 

Cour de cassation, 25 juin 2013



Mentions des espaces publicitaires sur un site internet : Leguide.com condamné à payer des astreintes

 

Le 28 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris avait condamné sous astreinte la société Leguide.com à identifier les espaces publicitaires figurant sur ses sites internet, en application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, lequel dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée (...) ».

Leguide.com n’ayant pas déféré à cette injonction judiciaire dans le délai imparti, plusieurs condamnation à des astreintes ont été successivement prononcées, dont la dernière en date le 18 juin 2013.

Le juge de l’exécution considère en effet que :

« Il apparaît que si la société LeGuide.com a effectué un travail considérable en étendant ses mentions suffisamment compréhensibles à quatre sites étrangers, elle n’a en revanche pas amélioré la lisibilité de la mention "annonce" dont la typographie avait pourtant été expressément critiquée dans notre précédente décision. Or, il n’est pas établi qu’une telle modification comporterait une difficulté particulière s’agissant uniquement d’appliquer une taille supérieure et une couleur plus foncée aux mentions existantes.

De plus, elle ne fait pas apparaître les mentions nécessaires lors de certains modes de consultation de l’application mobile du site LeGuide.com et elle a créé un nouveau type d’encart présentant les marchands sans identification publicitaire sur le site Webmarchand.com ».

Le juge prononce donc la liquidation de l’astreinte évaluée à 25.000€.

 

TGI Paris, Juge de l’exécution, 18 juin 2013


Julie MIALHE