Atteinte à la vie privée via Internet : la prescription court à compter de la mise en ligne de l'information litigieuse


Atteinte à la vie privée via Internet : la prescription court à compter de la mise en ligne de l'information litigieuse et non à compter de la connaissance par l’intéressé de cette publication


Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 avril 2012, n° de pourvoi: 11-20664  

 

Le présent arrêt a été rendu sous l’empire des anciennes règles régissant la prescription et plus précisément en application de l’ancien article 2270-1 du Code civil qui disposait que « Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (….) »

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a considéré comme irrecevable à agir la personne qui se prétendait victime d’une atteinte à sa vie privée en raison d’informations relatives à son état de santé diffusées sur Internet depuis plus de 10 ans, quand bien même elle en aurait eu connaissance à une date comprise dans ce délai de 10 ans…

La décision peut paraître sévère pour les victimes qui ne sont pas en mesure de contrôler les informations diffusées sur la toile au fur et à mesure de leur publication.

Reste à savoir si ce point de départ de la prescription sera conservé sous l’empire de la nouvelle loi (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile), laquelle a introduit dans le Code civil un nouvel article 2224 selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Il est probable que oui dans la mesure où, d’une part, la date de connaissance de la diffusion de l’information litigieuse par la victime est difficilement vérifiable et où, d’autre part, le législateur a pris soin, selon nous, non d’offrir deux dates alternatives aux justiciables (« à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »), mais d’alerter celui-ci sur le fait que la date à laquelle il « aurait dû connaître les faits » s’imposera à lui et raccourcira d’autant la durée d’exercice de son action potentielle.

On peut regretter la sévérité de cette formulation choisie par le législateur dans la mesure où elle est associée à une réduction à 5 ans de la durée de la prescription.

Néanmoins,  les victimes d’atteinte à la vie privée demeurent bien mieux protégées que celles victimes d’infractions de presse (diffamation, injure…), lesquelles se prescrivent en trois mois.

 

ARRET


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité (la société) a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site Internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X... a fait assigner, par acte du 7 septembre 2009, la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant de cette faute civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court à compter du jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou de la date à laquelle il a été révélé à cette dernière, si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en ayant décidé que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour atteinte à la vie privée engagée par M. X... avait couru à compter de la mise en ligne sur l'Internet du texte litigieux au mois d'août 1996 et non à compter de la révélation du dommage à la victime au mois d'avril 2009, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ;

Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ;

Et attendu que l'arrêt retient que le texte incriminé déjà publié sur le support papier le 14 janvier 1991 a été mis en ligne courant août 1996 ; qu'étant exclusif de toute confidentialité depuis cette époque, ce texte ne pouvait être considéré comme "étant clandestin" ; que c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X..., datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'‘appel a exactement décidé que l' action engagée par M. X... était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Julie MIALHE 15/05/2012

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