Bonne foi et exception de vérité : réitération par la Cour de cassation des conditions classiques d'application

Si l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 17 mars 2011 (n°10-11.784) n'a rien de très original, il a le mérite de  rappeler de façon pédagogique les conditions d'application d'origine à la fois légale et jurisprudentielle de l'excuse de bonne foi et de l'exception de vérité des faits.

 

La Cour rappelle qu'en matière de diffamation le défendeur ne peut se voir exonérer de sa responsabilité en usant de l'exception de vérité qu'à condition de se conformer aux articles 35 et 55 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.  

 

En l'occurence, il sera rappelé que l'article 35 en question dispose que:

 

"La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :

a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;

b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;

Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.

Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires".

 

L'article 55 de la même loi définit quant à lui le délai durant lequel l'exception de vérité est susceptible d'être soulevée :

 

 

" Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :

 

1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

 

2° La copie des pièces ;

 

3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

 

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve "

 

Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel n'avait pas fait état du respect de ce délai de 10 jours et que son arrêt encourts la cassation pour ce motif :

 

" Attendu que pour rejeter la demande de M.B, l'arrêt énonce encore que la vérité des faits allégués est corroborée par l'attestation, rédigée par M.L., qui n'est pas contestée;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le syndicat avait respecté le délai de 10 jours après la signification de la citation pour faire l'offre de preuve de la vérité des faits imputés à M.B., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" (2ème moyen).

 

 

Quant à l'excuse de bonne foi qui permet au défendeur dont les propos sont reconnus diffamatoires d'être exonéré, la Cour de cassation rappelle les quatre critères jurisprudentiels qui doivent être réunis :

 

- la légitimité du but poursuivi par l'auteur des propos,

- son absence d'animosité personnelle,

- la prudence et la mesure dans son expression,

- le sérieux de son enquête.

 

En l'espèce, la Cour de cassation estime que:

 

" Attendu que pour écarter la diffamation imputée au syndicat, la cour d'appel a énoncé que celui-ci n'avait fait que porter à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés tenant à la manière dont M.B avait procédé au licenciement d'une employée atteinte d'une maladie grave ayant exercé son activité professionnelle au sein du comité d'établissement pendant plus de 16 années et ce, dans un contexte électoral particulièrement tendu;

 

qu'en statuant ainsi, quand le fait justificatif de bonne foi distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que par le sérieux de l'enquête, à la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la réunion de ces éléments, n'a pas donné de base légale à sa décision". 


28/03/2011

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