"Casse toi pov'con" : la condamnation d’un militant politique pour offense au Président de la République est contraire à la liberté d’expression


Dans un arrêt du 14 mars 2013, affaire EON contre France (requête n°26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’avait été violé l’article 10 de la CESDH.

 

Le requérant avait été condamné le 6 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance de Laval pour avoir, le 28 août 2008, lors d’un déplacement du Président, offensé ce dernier en brandissant un écriteau portant la formule « Casse toi pov’con » (délit d’offense au président de la république réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse), formule qui avait été adressée quelques mois plus tôt par le Président lui-même à un agriculteur qui avait refusé de lui serrer la main.

Le jugement avait été confirmé en appel le 24 mars 2009 (CA Angers).

Tout en admettant que la phrase litigieuse est littéralement offensante à l’égard du Président de la République, la Cour de Strasbourg estime qu’il convenait de l’examiner en tenant compte de l’ensemble de l’affaire.

Elle considère que la reprise par le requérant du propos présidentiel ne visait pas la vie privée ou l’honneur du Président de la République et ne constituait pas une simple attaque personnelle gratuite contre sa personne. La formule litigieuse présente au contraire une nature politique eu égard au lien établi par la Cour d’appel entre l’engagement politique du requérant et les propos employés.

Or, l’article 10 ne laisse guère de place à des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine politique. La Cour rappelle en effet qu’un homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens et doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance vis-à-vis des critiques à son égard.

 

De plus, en reprenant à son compte une formule abrupte, utilisée par le Président de la République lui-même et largement diffusée par les médias puis reprise et commentée par une vaste audience de façon fréquemment humoristique, M. Eon s’est inscrit dans un registre satirique. Ce mode d’expression étant une forme de commentaire visant naturellement à provoquer et à agiter, toute ingérence dans le droit de s’exprimer par ce biais doit être examinée avec une attention particulière. Sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général sans lequel il n'est pas de société démocratique.

 

Ainsi, le recours à une sanction pénale à l'encontre de M. Eon était disproportioné au but visé et n'était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Par conséquent, la France a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Julie MIALHE 25/03/2013



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