"CASSE TOI POV CON" retenu comme offense envers le président de la République


Le délit d'offense envers le président de la République étant tombé en désuétude depuis l'élection de VGDE qui avait, comme ses successeurs, publiquement renoncé à user de cette prérogative [les poursuites peuvent cependant être initiées par le Parquet, sans obtenir l'approbation préalable du président], sa réactivation est aujourd'hui  remarquable. Elle l'est d'autant plus que la formule ayant fondé la condamnation d'un prévenu - "Casse toi pov con" brandie sur un écriteau lors d'une visite de Nicolas Sarkozy à Laval - avait été précédemment utilisée par le chef de l'Etat lui-même à l'encontre d'un visiteur du salon de l'agriculture peu de temps auparavant. Si au regard de ces circonstances factuelles particulières qui viennent d'être rappelées, le principe de la condamnation de cet individu est quelque peu dérangeant, la quantum de la peine  prononcée est tellement faible qu'il en est presque risible. L'individu condamné qui, comme l'ont souligné les juges, ne bénéficiait certes que de très faibles revenus, a écopée d'une peine largement symbolique de  30 euros avec sursis.

Le raisonnement de la Cour d'appel d'Angers (24 mars 2009, Ministère public c/ Eon) a été le suivant. Sur l'élément matériel, il a été dit que « la jurisprudence admet que le délit [d'offense envers le président de la République] est matériellement constitué par toute expression offensante ou de mépris, par toute imputation diffamatoire qui, à l'occasion, tant de l'exercice de la première magistrature de l'Etat, que de la vie privée du président de la République, est de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité ou dans sa considération. Il n'est pas nécessaire d'épiloguer longuement sur le fait  que qualifier le président de la République de pauvre con, revient à l'offenser ».

Sur l'élément intentionnel, la Cour a relevé que « M. Hervé Eon est un militant, ancien élu socialiste de la Mayenne qui venait de mener une longue lutte de soutien actif à une famille turque, en situation irrégulière sur le territoire national ; combat politique qui s'était soldé, quelques jours avant la venue du chef de l'Etat à Laval, par un échec cuisant pour le comité de soutien, car cette famille venait d'être reconduite à la frontière. M. Eon a expliqué à la cour, qu'au moment des faits, il était à tout le moins, amer. Dès lors, son engagement politique (corroboré par la qualité du témoin et Sénateur cité par le prévenu) et la nature même des propos employés, parfaitement prémédités, exclut définitivement toute notion de bonne foi ».


Du fait des maigres revenus du prévenu (450€ par mois), celui-ci a été  condamné à une peine de principe de 30€ avec sursis. 

 

La faiblesse du quantum de la peine n'empêche pas de s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'existence du délit d'offense envers le président de la République. Thierry LEVY, avocat au barreau de Paris, rappelle le contexte historique d'apparition de cette infraction (Légipresse n°264, sept 2009 p. 175) :  « Votée 6 ans après la proclamation de la République, la loi sur la presse a maintenu, non sans hésitation et sous une forme atténuée, l'ancien crime de lèse-majesté requalifié en 1819 d'offense publique envers la personne du Roi. On pouvait admettre que le chef de l'Etat, n'ayant pas à diriger l'action du gouvernement, méritait d'être spécialement protégé puisque les critiques ne visaient que sa personne et non pas des choix politiques dont il n'était pas responsable. Avec les institutions de la V° République, et surtout depuis l'élection du président de la République au suffrage universel, cette justification a disparu. Le chef de l'Etat dirige désormais l'action gouvernementale, il doit en assumer la responsabilité et s'exposer à la critique ». D'autant plus que Nicolas Sarkozy, loin d'être un président en retrait, démontre au contraire une volonté de s'impliquer dans toutes les décisions étatiques, quels que soient les domaines concernés. Et on sait que, parallèlement, le statut pénal dont bénéficie le président de la République le protège, pendant toute la durée de son mandat, de toute poursuites pénales.


Julie Mialhe

26/11/2009

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