Citation à comparaître : cumul possible des qualifications de diffamation raciale et de provocation à la discrimination ou à la haine raciale

Il est de principe, en droit de la presse, que les faits visés par l'acte introductif d'instance doivent être précisément qualifiés, ce qui exclut tout cumul de qualifications.

La jurisprudence admet néanmoins que les mêmes faits puissent être cumulativement qualifiés de diffamation raciale et de provocation à la discrimination ou à la haine raciale.

C'est ainsi que la chambte criminelle de la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du du 30 octobre 2012 que:

"Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, prise du cumul des qualifications de diffamation raciale, et de provocation à la discrimination ou à la haine raciale, appliquées dans la poursuite à la phrase "il est ashkénaze et a double nationalité, ce juif rose", l'arrêt retient que, nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles entre elles, et que les valeurs protégées par les incriminations sont différentes ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que les intérêts protégés par l'incrimination de diffamation raciale, et ceux protégés par celle de provocation à la discrimination ou à la haine à raison de l'origine ou de la race, sont différents, que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles, et qu'elles sont susceptibles d'être appliquées concurremment".

 


Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012


Julie Mialhe

26/11/2012

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