Création d'une nouvelle contravention : l'outrage au drapeau

Le décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 vient créer une nouvelle incrimination : l'outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

 

Un nouvel article R. 645-15 est introduit dans le Code pénal. Il dispose:

 

"Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :   

 

  1°De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

  2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

 

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15".

 

Maître Eolas a commenté l'introduction de ce nouveau dispositif dans le Code pénal sur son site.

 

 

03/08/2010

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