Droit de la presse : la tentative de conciliation n'interrompt pas la prescription de l'action

 

Arrêt n° 197 du 25 février 2010 (09-12.961) - Cour de cassation - Première chambre civile 


Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. J...X...

Défendeur(s) : M. G...Y... 


Sur le premier moyen :


Vu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;


Attendu que M. Y... a cité M. X... à comparaître devant le tribunal d’instance de Saint Germain en Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier avait proféré le 31 octobre 2007 des injures à son égard en utilisant les termes “C’est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes” ;


Attendu que pour déclarer recevable l’action de M. Y... en réparation du préjudice causé par l’infraction d’injure non publique, le tribunal a énoncé que par déclaration au greffe du 25 janvier 2008, M. Y... avait formulé une demande aux fins de conciliation ; que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. Y... avait fait assigner M. X... ; qu’en application de l’article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n’interrompait la prescription que si l’assignation était délivrée dans les deux mois à compter du jour de la tentative de conciliation menée par le juge ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action était prescrite à la date du 21 octobre 2008 à laquelle M. Y... a assigné M. X... ;


Et attendu que la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

 


20/04/2010

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