Droit de la presse: nouvelle condamnation de Google du fait de la fonction "Google suggest"

  L’un des dirigeants de la radio Skyrock, Pierre Bélanger, s’était trouvé impliqué dans une affaire de corruption de mineure. Il avait été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Paris – non définitif – en daté du 5 février 2010 à une peine de 3 ans d’emprisonnement ave sursis et 50.000€ d’amende.

 

Pierre Bélanger avec constaté l’association de ce nom à des termes divers (violeur, satanisme, prison…) par le dispositif « Google suggest ». Face au refus de Google d’agir pour faire cesser cette association, Pierre Bélanger avait saisi la justice.

 

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour diffamation le 8 septembre 2010 par le jugement dont des extraits sont reproduits ci-dessous :

 

« Considérations générales relativement aux enjeux des deux fonctionnalités en litige


Il sera relevé au préalable sur l’argumentaire technique des défendeurs :

 

-       que les algorithmes ou les solutions logicielles procèdent de l’esprit humain avant que d’être mis en œuvre,

 

-       que les défendeurs ne produisent aucune pièce -autre que l’attestation de leur préposé David K.- établissant que les suggestions faites aux internautes procéderaient effectivement, comme ils le soutiennent, des chiffres bruts des requêtes antérieurement saisies sur le même thème, sans intervention humaine,

 

-       qu’il résulte à cet égard du constat non contesté du Celog que pour une même recherche sur les seuls prénom et nom “M. X..." les items proposés par la fonctionnalité “Google Suggest” et “Recherches associées” ne sont pas identiques ; ainsi la proposition “M. X... sataniste” apparaît sur “Google Suggest” alors qu’elle n’est pas faite au titre des “Recherches associées” et “Procès M. X..." et “M. X... justice” apparaissent au titre de ces dernières alors qu’ils ne sont pas indiqués par “Google Suggest”, ce qui laisse penser que les deux services ne reposent pas, comme il est soutenu, sur un pur calcul algorithmique neutre exclusivement basé sur le nombre brut des requêtes des internautes, lequel devrait alors offrir des résultats identiques,

 

-       qu’il n’est pas sans intérêt d’observer, avec le demandeur, qu’un service de même nature offert par un autre moteur de recherche (“Yahoo”) livre, pour une recherche identique sur ses prénom et nom, des résultats tout à fait différents,

 

-       que loin de la neutralité technologique prétendue des deux services en cause, par leur libellé même, les items de recherche litigieux sont incontestablement de nature à orienter la curiosité ou à appeler l’attention sur les thèmes qu’ils proposent ou suggèrent et, ce faisant, de nature à provoquer un “effet boule de neige” d’autant plus préjudiciable à qui en fait l’objet que le libellé le plus accrocheur se retrouvera ainsi plus rapidement en tête de liste des recherches proposées,

 

-       qu’au regard de ces considérations d’ordre général, il doit être relevé que tous les libellés de recherches lancées par les internautes ne sont pas pris en compte par le moteur de recherche Google dans le souci, notamment, d’éviter les suggestions “qui pourraient offenser un grand nombre d’utilisateurs” tels que “les termes grossiers”- comme il est précisé dans le jugement, versé aux présents débats par le demandeur, rendu par cette même chambre le 4 décembre 2009, sur la foi d’une note alors produite par la société Google Inc-, ce qui suppose nécessairement qu’un tri préalable soit fait entre les requêtes enregistrées dans la base de données,

 

-       que de même, le site google.fr invitait les internautes -comme l’a retenu cette chambre dans le même jugement du 4 décembre 2009- à signaler “des requêtes qui ne devraient pas être suggérées”, de sorte que le tribunal est fondé à comprendre qu’une intervention humaine est possible, propre à rectifier des suggestions jusqu’alors proposées,

 

-       que si cette note n’est plus produite par les sociétés défenderesses dans le cadre de la présente instance, une notice depuis lors actualisée et moins explicite paraissant y avoir été substituée, cette dernière –pièce 17 des défendeurs- livre encore, à la question “Est-ce que Google exclut de Google Suggest certaines requêtes d’utilisateurs ?”, la réponse suivante : “[...] Nous appliquons également un ensemble restreint de politiques de suppression en ce qui concerne la pornographie, la violence et la haine”, ce qui confirme la possibilité au moins a posteriori d’une intervention humaine propre à éviter les dommages les plus évidents liés aux fonctionnalités en cause,

 

-       que les défendeurs ne sauraient sérieusement invoquer l’atteinte à la liberté d’expression que constituerait en elle-même l’intervention judiciaire visant, dans les cas et aux conditions prévues par la loi, à rétablir un particulier dans ses droits en ordonnant, le cas échéant, la suppression de telle association de mots ou expressions avec son nom alors que le service offert par “Google Suggest” a pour seule utilité d’éviter aux internautes d’avoir à saisir sur leur ordinateur l’entier libellé de leur requête, et qu’en tout état de cause la suppression éventuelle de tel ou tel des thèmes de recherche proposés ne priverait aucun d’entre eux de la faculté de disposer, mais à leur seule initiative et sans y être incité par quiconque, de toutes les références indexées par le moteur de recherches correspondant à telle association de mots avec tel patronyme ou telle raison sociale de leur choix,

 

-       que dans le cas d’espèce, le demandeur a adressé des mises en demeure à la société Google Inc, à la société Google France et à Eric S. pour appeler leur attention sur les suggestions et propositions litigieuses qui ont reçu une réponse en forme de fin de non-recevoir, ce qui atteste que les responsables du moteur de recherche Google n’ignoraient plus la situation dénoncée par M. X... à compter du 27 avril 2010 - date de la dernière mise en demeure.

 

C’est au regard de ces considérations générales que sera apprécié le mérite des demandes.

 

Sur le caractère diffamatoire des propos incriminés 

 

(…)

 

L’affichage non sollicité des expressions “M. X... viol”, “M. X... condamné”, “M. X... sataniste”, “M. X... prison” et “M. X... violeur”, fait nécessairement peser sur l’intéressé sinon une imputation directe de faits attentatoires à l’honneur ou à la considération du moins la suspicion de s’être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d’avoir été condamné ou d’avoir fait de la prison.

 

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.


Enfin, les défendeurs ne sauraient utilement soutenir qu’elles ne sauraient être lues séparément des articles auxquels elles renvoient alors que les internautes qui ne les ont pas sollicitées, les voient s’afficher sous leurs yeux et peuvent ne pas se connecter aux sites concernés, ayant seulement retenu ce qu’elles indiquaient et signifiaient.

(…)


Sur les mesures de réparation


Il sera fait droit à la demande de suppression des suggestions et propositions litigieuses sous une astreinte de 500 € par manquement constaté et par jour, à l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de la signification de la présente décision ».

 

+ 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

+ exécution provisoire

 

 

Notons que Google avait déjà été condamné pour injure du fait de sa fonction Google suggest le 9 octobre 2009.

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