Droit de la presse - Nullité de l’assignation invoquant à titre subsidiaire ou cumulatif l’article 1382 du Code civil

 Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 4, 10 septembre 2010, Barrière contre Goffette

 

« Alors que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos litigieux, qualifiés dans l’assignation d’injures publiques envers un particulier, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’invocation de l’application de ce texte à ce propos, tantôt à titre subsidiaire, tantôt de façon cumulative, introduit une incertitude pour le défendeur quant à l’objet exacte de la demande et lui interdit de connaître avec précision la nature des moyens de défense qu’il peut lui opposer et qui diffère selon que l’action est donnée sur les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 ou qu’elle obéit au régime de la responsabilité civile de droit commun.


L’application aux mêmes faits d’une telle double qualification en méconnaissance des prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui fait ainsi grief aux droits de la défense, doit donc être sanctionnée par la nullité de l’assignation ».

 


22/12/2010

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