Filtrage sur internet et peer-to-peer : les limites imposées par la CJUE (arrêt du 24/11/2011)

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle se réjouissaient sans doute de la condamnation d’un FAI par un juge belge à établir un système de filtrage visant à bloquer l’échange illégal de fichiers peer-to-peer. La CJUE vient cependant de rendre un arrêt qui, sans prononcer une interdiction générale du filtrage, l’encadre de façon si stricte que son usage risque d’être bien difficile…


CJUE, 3ème chambre, 24 novembre 2011, affaire C‑70/10

 

Le litige opposait la société SCARLET EXTENDED, fournisseur d'accès à internet (FAI) belge à la SABAM (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs), homologue belge de la SACEM.


En 2004, la SABAM avait assigné SCARLET afin que soit ordonné le blocage de tout envoi ou réception de fichiers protégés par le droit d'auteur par des abonnés du FAI sur les services de peer-to-peer.


Alors que le juge belge avait donné raison à la SABAM en ordonnant à SCARLET de mettre en place un système de filtrage, la CJUE, saisie de questions préjudicielles, a estimé que cette injonction contrevenait le droit de l’Union européenne.

 

Elle a considéré tout d’abord que le système de filtrage litigieux violait l’article 15 de la directive 2000/31, lequel interdit aux autorités nationales d’adopter des mesures obligeant un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau.

 

En outre, la Cour de justice a estimé que ledit système était contraire à plusieurs droits fondamentaux, même s’il avait lui-même vocation à préserver des droits de propriété intellectuelle protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 17).

 

La CJUE a estimé que l’établissement du filtrage litigieux « entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du FAI concerné puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais » et violait ainsi l’exigence d’« un juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et, d’autre part, celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI ».

 

Elle a également considéré que ledit système était « susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des clients de ce FAI, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations » (art. 8 et 11 de la Charte précitée).

 

Si les auteurs se disent préoccupés par cet arrêt qui n'a pas fait droit à leur demande de filtrage généralisé, il s'agit pour eux désormais de trouver des outils alternatifs compatibles avec les règles juridiques préexistantes, notamment en imaginant un filtrage plus ciblé et moins coûteux.

 

 

Pour consulter l'arrêt : http://curia.europa.eu

 

 Julie Mialhe

30/12/2011

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