Formalisme du droit de la presse : le conseil constitutionnel valide les exigences légales régissant les actes introductifs

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT FRANCE concernant l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel définit les formalités substantielles de la citation en justice (détermination précise des propos litigieux, qualification juridique desdits propos et élection de domicile du demandeur dans la ville où siège la juridiction).

La victime d'une infraction de presse peut choisir la voie pénale ou bien celle civile.

ECOCERT soutenait que les exigences posées par l’article 53 consistaient en un formalisme excessif sans aucune justification devant les juridictions civiles.

Le Conseil a mis en balance le droit à un recours juridictionnel du demandeur, la liberté d'expression et les droits de la défense.

Il a notamment insisté sur le régime rigoureux qui s’impose au défendeur en matière d’« offre de preuve de la vérité ». Cette offre de preuve permet au défendeur d’éviter toute condamnation s’il réussit à prouver la véracité des actes rapportés par les propos diffamatoires (en gros, les propos rapportent des faits déshonorants pour le demandeur… mais le demandeur s’est bien livré à de tels actes, de sorte qu’on ne peut reprocher au défendeur d’en avoir fait état). Mais l'offre de preuve est enserrée dans un délai extrêmement bref : 10 jours seulement.

Le Conseil conclut que la rigueur des exigences formelles imparties au demandeur n’est pas contraire aux règles constitutionnelles :

« en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l'auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s'il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d'urgence, un caractère déséquilibré ; que l'obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d'agir devant les juridictions ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ».

Les demandeurs ont donc tout intérêt à se faire assister d'un bon avocat quelque peu sensibilisé aux subtilités formelles du droit de la presse.

Conseil constitutionnel, 17 mai 2013

Julie MIALHE 17/05/2013



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