La Cour de cassation refuse de poser une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de révisionnisme

La Cour de cassation vient de réouvrir le débat sur la conformité de la loi Gayssot du 13 juillet 1990 aux règles supérieures de notre ordonnancement juridique.


Avant 1990, les auteurs révisionnistes étaient condamnés sur le terrain des délits classiques du droit de la presse soit de la diffamation ou de l'injure raciales, de la provocation à la haine raciale ou de l'apologie des crimes contre l'humanité.


Cependant, le dispositif comportait une faille qui permettaient parfois aux révisionnistes d'échapper à toute condamnation, comme l'illustre le jugement du TGI de Paris du 29 mai 1989. Dans cette affaire, les juges ont en effet relaxé un prévenu poursuivi du chef de provocation à la haune raciale pour avoir publié des commentaires niant l'extermination des juigs dans les chambres à gaz aux motifs que:


" la réserve formelle au sujet des chambres à gaz homicides, déclarées inexisants, ne suffit pas à faire de cette manière de conclure une incitation claire et non équivoque à la discrimination, à la haine ou à la violence contre la communauté juive: il est seulement affirmé une conviction qui cherche à jeter le trouble".


Seule la voie civile pouvait permettre alors d'obtenir la condamnation de l'auteur des propos sur le fondement de l'article 1382, comme l'illustre l'affaire du "point de détail" (Cass. 2° civ. 18 décembre 1995).


C'est ainsi que le législateur a décidé de créer un nouveau délit de négation ou de contestation de crimes contre l'humanité, étant entendu que les crimes contre l'humanité visés par la loi sont uniquement ceux prévus par le Statut du Tribunal de Nüremberg, soit ceux commis pendant la seconde guerre mondiale.


L'adoption du texte ne s'est pas faite sans difficulté. Le Sénat lui-même avait rejeté la proposition de loi en adoptant une question préalable, laquelle était motivée par le refus des sénateurs de créer un délit d'opinion et de participer à l'instauration d'une vérité historique unique. Le gouvernement a donc demandé aux députés de statuer définitivement.


Point important au regard de l'actualité: le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi et la constitutionnalité du texte n'a donc jamais été contrôlée.

 

Le délit de révisionnisme est durement sanctionné. On en veut pour preuve l'affaire la récente affaire Verbeke à 6 mois de prison ferme et 10.000 euros d'amende, arrêté en Espagne, et placé en détention provisoire pendant un mois en 2009 jusqu'à sa comparution devant le TGI, suite à son opposition au premier jugement. Le second jugement a condamné l'homme à 1 an de prison avec sursis (TGI de Paris, 18 juin 2009).



Du fait de la récente révision constitutionnelle offrant au Conseil constitutionnel la possibilité de contrôler la constitutionnalité d'une loi après son entrée en vigueur, une possibilité de contrôler la conformité de la loi Gayssot à la constitution a été ouverte (cf. la question prioritaire de constitutionnalité).


Pourtannt, le 7 mai 2010, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, prétendant qu'il n'existait pas un "caractère sérieux":


 "L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (...), infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion."

 

Julie Mialhe

13/05/2010

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