Les maigres précisions de la CJUE quant au concept d’hébergeur et au régime de responsabilité y afférent (arrêt du 12 juillet 2011)

ARRÊT CJUE du 12 juillet 2011, affaire C‑324/09, Affaire L’Oréal contre Ebay

Extraits :

 

1. Sur l’hébergement, par l’exploitant de la place de marché en ligne, d’informations fournies par les clients vendeurs de celui-ci

107 Ainsi que la Cour l’a déjà relevé, les articles 12 à 15 de la directive 2000/31 visent à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité de prestataires intermédiaires de services de la société de l’information peut être engagée. C’est donc dans le cadre de ce droit national que les conditions pour constater une telle responsabilité doivent être recherchées, étant toutefois entendu que, en vertu des articles susvisés de la directive 2000/31, certains cas de figure ne sauraient donner lieu à une responsabilité desdits prestataires (arrêt Google France et Google, précité, point 107).

108 S’il appartient ainsi à la juridiction de renvoi de déterminer quelles sont les conditions d’une responsabilité telle que celle invoquée par L’Oréal vis-à-vis d’eBay, il incombe à la Cour d’examiner si l’exploitant d’une place de marché en ligne peut se prévaloir de la dérogation en matière de responsabilité prévue par la directive 2000/31.

109 Ainsi que l’ont observé, notamment, le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement polonais et la Commission, de même que M. l’avocat général au point 134 de ses conclusions, un service sur Internet consistant à faciliter les relations entre les vendeurs et les acheteurs de produits est, en principe, un service au sens de la directive 2000/31. Cette directive porte, comme l’indique son intitulé, sur les «services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique». Il ressort de la définition, citée aux points 8 et 9 du présent arrêt, de la notion de «service de la société de l’information» que celle-ci englobe les services qui sont prestés à distance au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d’un destinataire de services et, normalement, contre rémunération. À l’évidence, l’exploitation d’une place de marché en ligne peut réunir l’ensemble de ces éléments.

110 S’agissant de la place de marché en ligne en cause au principal, il n’est pas contesté qu’eBay stocke, c’est-à-dire met en mémoire sur son serveur, des données fournies par ses clients. eBay effectue ce stockage à chaque fois qu’un client ouvre un compte vendeur auprès d’elle et lui fournit les données de ses offres à la vente. Au demeurant, eBay est, normalement, rémunérée en ce qu’elle perçoit un pourcentage sur les transactions effectuées à partir desdites offres à la vente.

111 Toutefois, le fait que le service fourni par l’exploitant d’une place de marché en ligne comprend le stockage des informations qui lui sont transmises par ses clients vendeurs ne suffit pas en soi pour conclure que ce service relève, en toute circonstance, du champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31. Cette disposition doit, en effet, être interprétée non seulement au regard de ses termes, mais également en tenant compte de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, par analogie, arrêt du 16 octobre 2008, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, C-298/07, Rec. p. I-7841, point 15 et jurisprudence citée).

112 À cet égard, la Cour a déjà précisé que, pour que le prestataire d’un service sur Internet puisse relever du champ d’application de l’article 14 de la directive 2000/31, il est essentiel qu’il soit un «prestataire intermédiaire» au sens voulu par le législateur dans le cadre de la section 4 du chapitre II de cette directive (voir arrêt Google France et Google, précité, point 112).

113 Il n’en va pas ainsi lorsque le prestataire du service, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données (arrêt Google France et Google, précité, points 114 et 120).

114 Il ressort du dossier et de la description figurant aux points 28 à 31 du présent arrêt qu’eBay procède à un traitement des données introduites par ses clients vendeurs. Les ventes auxquelles peuvent conduire ces offres ont lieu selon des modalités fixées par eBay. Le cas échéant, eBay fournit également une assistance visant à optimiser ou à promouvoir certaines offres à la vente.

115 Ainsi que l’a observé à juste titre le gouvernement du Royaume-Uni, le simple fait que l’exploitant d’une place de marché en ligne stocke sur son serveur les offres à la vente, fixe les modalités de son service, est rémunéré pour celui-ci et donne des renseignements d’ordre général à ses clients ne saurait avoir pour effet de le priver des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive 2000/31 (voir, par analogie, arrêt Google France et Google, précité, point 116).

116 Lorsque, en revanche, ledit exploitant a prêté une assistance laquelle a notamment consisté à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir ces offres, il y a lieu de considérer qu’il a non pas occupé une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels, mais joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Il ne saurait alors se prévaloir, s’agissant desdites données, de la dérogation en matière de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31.

117 Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si eBay a joué un rôle tel que décrit au point précédent par rapport aux offres à la vente en cause dans l’affaire au principal.

2. Sur la possession, par l’exploitant de la place de marché en ligne, d’une «connaissance»

118 Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi devait conclure qu’eBay n’a pas agi de la manière visée au point 116 du présent arrêt, il lui incombera de vérifier si, dans les circonstances de l’affaire au principal, cette entreprise a satisfait aux conditions auxquelles l’article 14, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2000/31 soumet le bénéfice de la dérogation en matière de responsabilité (voir, par analogie, arrêt Google France et Google, point 120).

119 En effet, dans la situation où ce prestataire s’est limité à un traitement purement technique et automatique des données et où, par conséquent, la règle énoncée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 lui est applicable, il ne peut néanmoins être exonéré, en vertu dudit paragraphe 1, de toute responsabilité pour les données à caractère illégal qu’il a stockées qu’à la condition qu’il n’ait pas eu «effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites» et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, qu’il n’ait pas eu «connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicites est apparente» ou que, après avoir acquis une telle connaissance, il ait promptement agi pour retirer les données en cause ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

120 L’affaire au principal pouvant résulter dans une condamnation au paiement de dommages et intérêts, il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si eBay a eu, par rapport aux offres à la vente en cause et dans la mesure où celles-ci ont porté atteinte à des marques de L’Oréal, une «connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicites est apparente». À ce dernier égard, il suffit, pour que le prestataire d’un service de la société de l’information soit privé du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive 2000/31, qu’il ait eu une connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité en cause et agir conformément au paragraphe 1, sous b), dudit article 14.

121 Par ailleurs, pour que les règles énoncées à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/31 ne soient pas privées de leur effet utile, elles doivent être interprétées en ce sens qu’elles visent toute situation dans laquelle le prestataire concerné prend connaissance, d’une façon ou d’une autre, de tels faits ou circonstances.

122 Sont ainsi visées, notamment, la situation dans laquelle l’exploitant d’une place de marché en ligne découvre l’existence d’une activité ou d’une information illicites à la suite d’un examen effectué de sa propre initiative, ainsi que celle dans laquelle l’existence d’une telle activité ou d’une telle information lui est notifiée. Dans ce second cas, si une notification ne saurait, certes, automatiquement écarter le bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive 2000/31, étant donné que des notifications d’activités ou d’informations prétendument illicites peuvent se révéler insuffisamment précises et étayées, il n’en reste pas moins qu’elle constitue, en règle générale, un élément dont le juge national doit tenir compte pour apprécier, eu égard aux informations ainsi transmises à l’exploitant, la réalité de la connaissance par celui-ci de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité.

123 Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la neuvième question posée que l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à l’exploitant d’une place de marché en ligne lorsque celui-ci n’a pas joué un rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées. Ledit exploitant joue un tel rôle quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci.

124 Lorsque l’exploitant de la place de marché en ligne n’a pas joué un rôle actif au sens visé au point précédent et que sa prestation de service relève, par conséquent, du champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, il ne saurait néanmoins, dans une affaire pouvant résulter dans une condamnation au paiement de dommages et intérêts, se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue à cette disposition s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en cause et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi conformément au paragraphe 1, sous b), dudit article 14.

(...)

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau