Modification du statut des services de presse en ligne

La loi du 12 juin 2009, connue sous le nom de loi Hadopi, comporte  un volet sur les services de presse en ligne (art 27 et 28).

Elle a notamment modifié la loi du 1° août 1986 sur le régime juridique de la presse en y introduisant la disposition suivante:

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale ».

La loi du 12 juin 2009 intervient également sur le terrain des aides économiques en étendant aux services de presse en ligne le champ d'application de l'article 39 bis du CGI relatifs aux provisions pour investissements productifs [permet aux éditeurs de constituer une provision en franchise d'impôt pour des investissements dans certaines catégories de biens] et en octroyant à ces services le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle.

    Enfin, la loi du 12 juin 2009 aménage la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un service de presse en ligne en ajoutant à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 la disposition suivante :
« Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message »

Julie Mialhe
24/11/2009
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