Nullité de la vente d’un fichier clients non déclaré préalablement à la CNIL


La constitution de fichiers de clients comportant des données à caractère personnel est extrêmement fréquente.

Néanmoins, elle suppose une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés

Le non respect de cette déclaration préalable rend nul tout acte postérieur d'exploitation (vente, location, apport en société...) du fichier, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013 au visa des articles 1128 du Code civil et 22 de la loi du 6 janvier 1978.

En effet, un tel fichier est illicite et hors commerce.

 

Cour de cassation, 25 juin 2013



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